Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance de la profession des assistants maternels agréés suite à la refonte du code du travail. La ratification de l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 a été votée le 4 décembre 2007, officialisant ainsi la refonte du code du travail telle qu'elle avait été engagée p...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination actuelle dont sont victimes les retraités du secteur privé résidant en Belgique comparativement aux retraités du secteur public domiciliés dans le même pays d'accueil. La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 précise entre autres que les traitements...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'importance du transport auto/train pour réduire la consommation d'énergie dans notre pays. Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence plusieurs priorités parmi lesquelles la nécessité de diversifier nos modes de transport...

Thèmes : bois et forêts ; exploitants ; revendications

Mme Michèle Delaunay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de reconnaissance nationale de l'Union nationale de la forêt cultivée. Cette institution s'est fédérée avec l'USSE, regroupant près de 10 millions d'hectares et représente près de 50 % de la récolte nationale en forêt privée, toutes essences confondues et 70 % en résineux. 700 000 hectares, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la CMU complémentaire. Depuis 2000, trois dispositifs ont été mis en place pour améliorer l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées. La couverture maladie universelle (CMU) de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de faço...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. conditions d'attribution

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les discriminations en matière d'accès au logement des personnes handicapées. La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 vise à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. En pr...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la « monétisation » des RTT dans les hôpitaux publics. La « monétisation » des RTT, présentée par le Gouvernement comme la pièce maîtresse du nouveau dispositif en faveur du pouvoir d'achat, ne touche qu'un salarié sur deux, si celui-ci a des RTT à « monétiser ». Tous les empl...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Gironde et sur les conséquences pour les usagers. La MDPH de Gironde, comme de nombreuses autres, souffre d'un important manque de moyens en personnel et de moyens financiers et ne peut plus aujourd'hui assu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de limiter les emballages excessifs des produits de consommation. Ces emballages sont coûteux pour le consommateur et dans bien des cas, on peut se demander s'ils ne représentent pas un coût supérieur au produit lui-même. Ils sont délétères en...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la CMU aux populations roms. Dans un document publié à l'occasion de la journée du refus de la misère, Médecins du monde témoigne de la situation des roms que l'Europe « laisse à la porte », notamment en matière d'accès à la santé. La mission France de Médecins du monde a en...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le manque de fondement véritable du projet, évoqué par la déléguée interministérielle à la sécurité routière, de rendre obligatoire le contrôle technique sur les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Les études d'accidentologie les plus récentes montrent...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le caractère très choquant de la dissociation entre, d'une part, la promesse faite par M. Sarkozy, candidat à la présidentielle, d'augmenter de 25 % le minimum vieillesse et de revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion et, d'autre part, la réalité d'aujourd'hui. Les pens...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation tardive des petites retraites. Aujourd'hui, on estime à plus de 600 000 le nombre de personnes ne bénéficiant que du minimum vieillesse, à savoir 600 euros par mois, pour leur retraite. Lors de la campagne présidentielle, M. Sarkozy avait promis de revaloriser c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Les stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Les jeunes, qui ne demandent qu'à tr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; écotaxe. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les éventuelles discriminations liées à la mise en oeuvre de l'écopastille. Sur les ventes actuelles de voitures, le Grenelle estime que les « pollueurs » représenteraient 51 % de la population. Un célibataire, même dans une voiture non soumise à l'écopast...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; rémunérations ; astreintes. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de revoir les textes réglant l'attribution des indemnités de sujétions spéciales (ISS) au personnel hospitalier. Le texte en vigueur, issu de la circulaire n° 271/DH/4 du 7 septembre 1977 relative aux modalités d'attribution de l'indemnité de deuxième caté...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. Comme l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie), elle s'inquiète de ce projet. À l'heure actuelle la récupération de la rémunération des gardiens ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mutilations sexuelles féminines, qui recouvrent toutes les interventions, incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, pratiquée pour des raisons culturelles ou religieuses, ou pour toute autre raison non thérapeutique. La forme la plus courante de mutilation...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons de la suppression des subventions versées chaque année à l'Observatoire international des prisons (OIP). Une subvention de 10 000 euros était versée à l'OIP, au titre de la « défense des droits de l'homme », comme le spécifiait M. de Villepin en juillet 2006. Concomitamment, l'OIP se voit...