Michèle Delaunay
Question N° 16886 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la CMU complémentaire. Depuis 2000, trois dispositifs ont été mis en place pour améliorer l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées. La couverture maladie universelle (CMU) de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant droit d'un assuré. La CMU complémentaire offre une protection complémentaire gratuite en matière de santé aux personnes dont les revenus sont les plus faibles. Enfin, l'aide médicale de l'État (AME) prend en charge les dépenses de soins des personnes qui ne remplissent pas les conditions de stabilité et de régularité de résidence s'appliquant à la CMU. Pour avoir droit à la CMU complémentaire, les ressources mensuelles de l'intéressé doivent être inférieures à un plafond fixé par décret, soit 606 euros par mois, soit 7272 euros pour un an. Le fait que la CMU complémentaire soit attribuée en fonction des revenus perçus durant les 12 mois précédents cette demande ,et non sur la situation actuelle du demandeur, n'est pas approprié. C'est au moment de la demande que la personne est dans le besoin, c'est donc à ce moment là qu'elle doit se soigner. Elle lui demande que l'attribution de la CMU complémentaire soit, comme dans d'autres domaines, calculée en fonction des revenus immédiats.
Réponse émise le 17 juin 2008
La période de référence pour l'examen des ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été fixée aux douze mois précédant la date de la demande. Cette période permet à la fois d'appréhender la totalité des ressources perçues, ce que n'autoriserait pas une période plus courte susceptible de permettre par exemple, à des travailleurs saisonniers de bénéficier de la CMU complémentaire malgré des ressources plus importantes en moyenne annuelle que celles prévues par le plafond, et d'éviter un décalage trop important entre la réalité de la situation financière et les ressources examinées. C'est la raison pour laquelle, à la différence d'autres prestations, le droit n'est pas examiné sur la base des données, plus anciennes, de la dernière année fiscale disponibles. Par ailleurs, pour les personnes dont les revenus ont chuté depuis le début de la période de référence, des mécanismes d'abbattement sur ressources ont été prévus, notamment dans les cas de chômage ou de formation professionnelle et de maladie de longue durée, afin précisément de prendre en compte dans l'examen du droit des situations de diminution de revenus. Surtout, pour les personnes dont les revenus ont diminué et dont la demande de CMU complémentaire devrait être différée de plusieurs mois avant de pouvoir être acceptée, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été instituée, permettant aux foyers dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire de 20 % au maximum, soit 8 727 euros pour une personne seule en métropole au 1er juillet 2007, de bénéficier d'une réduction du montant de leur prime ou cotisation d'assurance complémentaire de santé individuelle de 100 euros par personne couverte de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros par personne couverte âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 400 euros par personne couverte de soixante ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé. Enfin, les personnes dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire peuvent demander une aide financière auprès de leur caisse d'assurance maladie. Ces aides financières sont accordées sur les crédits d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie au cas par cas, au plus près de la situation exposée par chaque demande.>
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