Michèle Delaunay
Question N° 9777 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la loi en vigueur qui, visant à freiner de manière drastique l'immigration, durcit également les démarches pour les couples mixtes en voie d'union ou déjà unis. Il ne s'agit pas ici de contester l'article 47 du code civil, qui prévoit une vérification de tout acte civil étranger déposé dans une administration française. Elle souhait simplement souligner qu'aucun délai n'a été fixé par la nouvelle loi concernant la transcription du mariage mixte dans les registres de l'état civil français par les services consulaires. Ces actes, qui pourraient être vérifiés en amont, ne le sont qu'après le mariage. Certains couples, jeunes mariés, restent ainsi séparés pendant des mois, jusqu'au traitement de leur dossier : on sait en effet que cette transcription doit être réalisée avant toute demande de visa. La mise en place d'un délai de transcription semble aujourd'hui nécessaire ; il faut aussi permettre au conjoint étranger d'obtenir son visa dans la foulée sans qu'il ait à attendre encore plusieurs semaines, voire plusieurs mois. La durée actuelle de traitement des dossiers constitue aujourd'hui une véritable injustice pour plus de 50 000 couples par an, soit 100 000 personnes en France aujourd'hui. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui vient d'être voté ne fait qu'alourdir le parcours procédural sur lequel les couples de bonne foi, n'aspirant qu'à vivre ensemble, subissent régulièrement des marques de non-respect. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour que nos représentations consulaires instruisent plus rapidement ces dossiers et pour endiguer cette précarisation.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La transcription à l'état civil français des actes relatifs aux mariages célébrés à l'étranger par les autorités locales entre un ressortissant français et un ressortissant étranger est effectuée par nos ambassades et nos consulats territorialement compétents dans des délais qui, s'ils varient sensiblement suivant les pays et la complexité du dossier, n'excèdent pas quelques semaines dans la majorité des cas. Même si elle s'avère nécessaire dans certains cas et, notamment, dans les pays où la fraude à l'état civil est très répandue, la vérification de l'authenticité des actes étrangers, prévue par l'article 47 du code civil, n'est pas effectuée de façon systématique. Même lorsqu'une telle vérification est effectuée, avec ses délais propres, la durée totale de l'instruction des demandes de transcription d'actes de mariage résulte aussi d'autres facteurs et exigences. Nos postes diplomatiques et consulaires doivent en particulier veiller à ce que le mariage célébré localement ne soit pas entaché, au regard de notre droit, d'une cause de nullité telle qu'un défaut de comparution du conjoint français, l'existence d'une précédente union non dissoute, l'absence de liberté du consentement ou d'intention matrimoniale. L'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose à nos postes diplomatiques et consulaires une vigilance accrue, notamment à l'égard des mariages dits de complaisance, mais aussi des mariages forcés. Afin de détecter les mariages contractés sans réelle intention matrimoniale, nos postes diplomatiques et consulaires doivent ainsi procéder, conformément à la volonté du législateur, à l'audition conjointe et/ou séparée des époux, comme le prévoient les articles 63, 171-7 et 171-8 du code civil, tels qu'issus de la loi précitée. Ces auditions requièrent, outre la disponibilité des conjoints pour s'y rendre, une mobilisation de nos postes en temps et en moyens humains pour les organiser, les mener et en rédiger les comptes rendus, qui, en cas, de saisine du parquet de Nantes, sont communiqués à ce dernier au titre des articles précités. L'instruction des dossiers de transcription est toutefois facilitée et les délais sensiblement réduits, lorsque nos ressortissants ont pris soin, conformément à l'un des principaux objectifs de la loi du 14 novembre 2006 (article 171-2 du code civil), de contacter notre poste diplomatique ou consulaire préalablement au mariage, y déposer un dossier en tout point identique à celui qui serait à constituer dans une mairie en France, aux fins de publication des bans et de délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Il convient de souligner que ces obligations accrues de vigilance dans l'instruction des demandes de transcription, d'origine législative, se cumulent, dans un certain nombre de pays, notamment au Maghreb, avec une très forte augmentation du nombre des demandes de transcription auxquelles nos ambassades et nos consulats doivent faire face. Depuis 1996, en ce qui concerne l'Algérie, le nombre annulé d'actes de mariage à transcrire a quadruplé tandis qu'au Maroc et en Tunisie, leur nombre a plus que triplé. Les délais de transcription des actes relatifs aux mariages célébrés dans ces pays ont connu de fait, ces dernières années, un allongement sensible que le ministère des affaires étrangères et européennes s'efforce de réduire, en accordant un traitement prioritaire aux moyens en personnel, pour ces fonctions, des postes concernés dans le cadre de la programmation annuelle des ETP affectés au réseau consulaire par chaque loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.