Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : TVA ; taux ; véhicules automobiles. équipements destinés aux handicapés

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur une incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notammen...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; activités ; activités d'expertise. honoraires. délais de paiement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des honoraires d'expertises pénales, ordonnées par les parquets et les officiers de police judiciaire. Les experts judiciaires, dont la mission d'apporter des réponses et des solutions aux problèmes techniques que les juges rencontrent, sont garants du bon dérou...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; conseils municipaux de jeunes. composition

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la représentation des élèves issus des établissements scolaires publics au sein des conseils d'enfants et de jeunes. Ces conseils sont des instances librement créées par les collectivités (commune, département ou région). Ils sont au nombre de 2 000 environ et représen...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 112 680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal officiel le 28 juin 2011, il avait affirmé que la réingénirie du d...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que de nombreux enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, et que pour un nombre croissant d'...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Le passage de la TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre à compter du 1er janvier 2012, décidé sans concertation avec les professionnels, risque de pénaliser lourdement toute la chaîne du livre, imprimeries, éditions, librairies ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; contrôle ; double prescription. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'abus dans l'usage de la carte Vitale et dans le fonctionnement des établissements de soin privés. Le déficit de la sécurité sociale doit inciter à une très grande vigilance sur toute possibilité d'abus voire de fraudes. Cela peut être dans le cas de la prescription et l'usage de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; fonctions administratives et ministérielles. conflits d'intérêts. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay interroge M. le Premier ministre sur le risque de conflit d'intérêts dans les fonctions gouvernementales comme dans les hautes fonctions administratives. Dans de très nombreuses professions et en premier chef dans les domaines médicaux et scientifiques, la certification d'une absence de conflits d'intérêt pour mener des recherches est obligatoire et cette obligation impose ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de rémunération des journées RTT rachetées. La possibilité de « monétiser » les jours de RTT vient d'être présentée par le Président de la République comme une réponse à la baisse du pouvoir d'achat. Chacun se demande aujourd'hui à quel taux seront rachetées les RTT et...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; mutuelles. contrats. contenu. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle Fidelis vie dont le contrat stipule que ne seront pris en charge ni l'interruption volontaire de grossesse, ni la contraception, ni la procréation médicalement assis...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la répartition inégale et inégalitaire des antennes-relais au sein même des communes. Une récente étude de l'association santé environnement (ASEF) révèle que les habitants locataires des HLM sont plus exp...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois co...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prolifération des antennes relais de téléphonie mobile. De nombreuses études vont dans le sens de possibles conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé, surtout celle des enfants. Pourtant, l...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; enseignants. recrutement. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation faite pour les candidats à un poste d'enseignant d'obtenir des instances de l'enseignement catholique des accords non libres d'engagement confessionnel. Les statuts de l'enseignement catholique précisent dans le titre 1, article 4 que « dans chaque établis...

Thèmes : services ; nettoyage ; personnel. horaires décalés. conséquences

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de promouvoir au sein des services de l'Etat une réorganisation des temps de travail des agents d'entretien. Dans une précédente question écrite adressée à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Famille le 23 mars 2010 (n° 74790), Mme Michèle DELAUNAY avait a...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes et sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en particulier en France. Plusieurs ONG ont dénoncé l'opacité persistante qu'entretient la France sur ses exportations d'armement. Ce marché a représenté 5,12 milliards d'euros en 2010, nous ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; logement : budget ; crédits pour 2012

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le budget attribué au financement du logement social pour 2012. En effet, la plupart des crédits concernés de la mission Logement - Ville diminuent de 2,5 % en 2012 après une première diminution de 5 % en 2011. À...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accueil des étrangers par les services de préfecture. En effet de nombreux signalements dénoncent les heures, voire les jours d'attente pour bénéficier de l'instruction d'une demande. Malgré la déclaration en 2009 du ministre de l'imm...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de gestion technique de l'entreprise chargée depuis 2004 du réseau public de transport d'électricité. En effet, la direction de la société RTE a décidé de transférer à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que d'abandonner une partie de la mainte...