Michèle Delaunay
Question N° 128051 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 février 2012
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'abus dans l'usage de la carte Vitale et dans le fonctionnement des établissements de soin privés. Le déficit de la sécurité sociale doit inciter à une très grande vigilance sur toute possibilité d'abus voire de fraudes. Cela peut être dans le cas de la prescription et l'usage de médicaments ou de dispositifs médicaux dans les établissements de soin privés. Un exemple en est donné par la prescription systématique de produits de contraste quand un examen d'imagerie médicale de type scanner est indiqué. Dans ce sens, en effet, les patients reçoivent, en même temps que leur rendez-vous, une ordonnance de produit de contraste et doivent se présenter avec celui-ci le jour de l'examen. Dans un nombre de cas non négligeable, le scanner est réalisé sans injection de ce produit de contraste, et le produit qui a été financé par la sécurité sociale est : soit rendu à la personne et est alors voué à la destruction s'il est rapporté à la pharmacie ; soit utilisé par l'établissement privé, bien souvent pour un scanner réalisé en interne, ce produit sera alors de nouveau facturé par l'établissement. Dans les deux cas, il s'agit d'un financement inutile et abusif, grevant le budget de la sécurité sociale. Dans un cas le produit est perdu, dans l'autre il est facturé une seconde fois. Au regard du nombre d'examens de ce type réalisés sur notre territoire, ces pratiques correspondent à un coût global non négligeable. Le recours à des pratiques du même type peut concerner la prescription de médicaments et/ou de dispositifs médicaux, beaucoup plus coûteux qu'un produit de contraste. Elle lui demande donc de prendre toute mesure rendant impossible cette double facturation de médicaments, et de produits ou dispositifs médicaux, utilisés ou mis en place dans les établissements de soin privés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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