Michèle Delaunay
Question N° 129937 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des honoraires d'expertises pénales, ordonnées par les parquets et les officiers de police judiciaire. Les experts judiciaires, dont la mission d'apporter des réponses et des solutions aux problèmes techniques que les juges rencontrent, sont garants du bon déroulement et de la précision des enquêtes. Ils sont donc, par leurs expertises, des acteurs primordiaux d'un fonctionnement décent de la justice. Les retards de paiement des honoraires d'expertises pénales créent une situation inacceptable pour nombre d'experts judiciaires dont certains d'entres eux doivent faire face à des difficultés financières préoccupantes. Il n'est pas rare que des experts détiennent des créances qui remontent à plus de trois ans, ou que celles-ci représentent plus de deux années d'honoraires d'expertise. Ces retards atteignent donc des niveaux insupportables tant par leur montant que par leur ancienneté. Le Conseil national des compagnies d'experts de justice a décidé lors de sa réunion du 25 novembre 2011, d'alerter la plus haute juridiction de contrôle des finances de l'État sur ces retards de paiement qui ne sont pas acceptables et qui mettent en danger les experts chargés d'expertises et de missions pénales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour solutionner ce grave problème, et payer les honoraires d'expertises pénales dans les délais légaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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