Michèle Delaunay
Question N° 123322 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Elle lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Elle lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui a débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel (COMOP). L'une des missions du COMOP concernait « la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais ». À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Dans l'attente des conclusions de ce comité, l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques oblige d'ores et déjà « toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques, à transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ». Par ailleurs, le guide des relations entre opérateurs et communes, signé par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles (désormais partie intégrante de la Fédération française des télécommunications), prévoit des mécanismes de concertation entre opérateurs et communes avant l'implantation des antennes relais. Enfin, le dossier fourni à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) par l'exploitant de la station radioélectrique permet, avant son installation, de vérifier sa conformité aux valeurs limites d'exposition.
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