Michèle Delaunay
Question N° 111454 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 21 juin 2011

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que de nombreux enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, et que pour un nombre croissant d'entre eux il s'agit du seul repas complet de la journée, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, la mise en oeuvre de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires se trouve aujourd'hui bloquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale pour la santé publique.

Réponse émise le 21 février 2012

Le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations.

Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent.

Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l’eau, du pain, du sel et des sauces.

Le décret précise également l’obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d’attester qu’ils respectent  les exigences prévues, mais également l’identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s’accompagnera d’actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d’information des responsables de la restauration scolaire que d’appui à la formation des personnels, afin d’en faciliter la mise en œuvre.

Au-delà de l’amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d’éducation au goût, d’éducation nutritionnelle, d’accueil à la restauration scolaire.