Michèle Delaunay
Question N° 83965 au Premier Ministre

Question soumise le 13 juillet 2010

Mme Michèle Delaunay interroge M. le Premier ministre sur le risque de conflit d'intérêts dans les fonctions gouvernementales comme dans les hautes fonctions administratives. Dans de très nombreuses professions et en premier chef dans les domaines médicaux et scientifiques, la certification d'une absence de conflits d'intérêt pour mener des recherches est obligatoire et cette obligation impose un engagement signé des responsables de ces travaux. En ce qui concerne les services de l'État, certains pays, comme la Norvège ou le Canada, ont déjà pris des mesures en ce sens permettant ainsi de limiter tout risque de conflit d'intérêts. Cette notion de conflit d'intérêts est facile à définir. Elle ne souffre pas d'équivoque et doit être une règle si nous ne voulons pas que des serviteurs de l'État puissent être soupçonnés. Pour éviter ce type d'interrogation ou de suspicion, elle lui demande que, dans tout poste ou toute fonction où cette question peut être amenée à se poser, la personnalité pressentie signe un engagement assurant que ni elle, ni ses collatéraux, ni ses parents de premier degré, ne sont susceptibles d'un conflit d'intérêts avec la charge ou la mission pour laquelle elle est sollicitée.

Réponse émise le 14 février 2012

Le 8 septembre 2010, le Président de la République a confié, à une Commission de réflexion présidée par le Vice-président du Conseil d’Etat, la mission de « déterminer, pour ce qui concerne les membres du Gouvernement, les responsables d’établissements publics ou entreprises publiques, et en tant que de besoin les hauts fonctionnaires, les règles de fond, de procédure ou de comportement » qui seraient les mieux à même de prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Il est apparu que la législation française présentait un déséquilibre entre la prévention et la répression de telles situations. Celui-ci place la France dans une situation singulière par rapport aux pays qui lui sont comparables, ce qui invite à une réforme des dispositifs existants et à l’instauration de mécanismes préventifs adaptés aux exigences contemporaines.

Sur la base de ces travaux, les premières orientations du Gouvernement ont été tracées en Conseil des ministres le 7 février 2011 : il a été décidé d’affirmer solennellement de nouvelles règles dans un texte législatif relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

Ce projet de loi, présenté, en Conseil des ministres, le 27 juillet 2011 et déposé le jour même à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans une optique délibérément préventive et cherche à aider les administrations et les responsables publics à se protéger efficacement contre le risque de conflit d’intérêts. Il consacre des obligations créées par la jurisprudence telles que celles de probité, d’impartialité et de neutralité, et définit un mécanisme d’abstention permettant aux personnes participant à l’action publique de ne pas prendre part au traitement d’une affaire, lorsqu’elles estiment que leur impartialité pourrait être mise en doute.

Le projet de loi institue également une déclaration d’intérêts obligatoire lors de la prise de fonctions pour les responsables publics les plus importants : membres du Gouvernement, collaborateurs de cabinets ministériels, principaux emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale, directeurs de centres hospitaliers universitaires, etc. Cette déclaration permettra de recenser les autres fonctions, responsabilités et activités exercées par les intéressés en dehors de leur responsabilité publique, en incluant les trois années précédant la prise de cette fonction. Elle comportera également des informations sur les intérêts financiers détenus par l’intéressé, dans la mesure où ils peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts. Enfin, devront également être déclarées certaines informations relatives au conjoint.

Sera aussi créée une Autorité de la déontologie de la vie publique, organisme indépendant chargé d’apporter son appui aux administrations et aux agents publics pour l’application des dispositions du projet de loi, et qui remplacera avec des compétences élargies l’actuelle Commission de déontologie.

Sans attendre le vote du projet de loi, il faut souligner que les membres du Gouvernement, comme d’ailleurs les membres des cabinets ministériels ont été tenus de souscrire une déclaration d’intérêt. Celles des membres du Gouvernement ont été rendues publiques.