Michèle Delaunay
Question N° 13509 au Ministère du Budget

Question soumise le 25 décembre 2007

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de rémunération des journées RTT rachetées. La possibilité de « monétiser » les jours de RTT vient d'être présentée par le Président de la République comme une réponse à la baisse du pouvoir d'achat. Chacun se demande aujourd'hui à quel taux seront rachetées les RTT et si ce taux correspondra à celui des heures supplémentaires. Dans la fonction publique par exemple, le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés dans la fonction publique indique en effet que le montant brut de l'indemnité pour chaque jour sera de 125 euros pour un agent de catégorie A, de 80 euros pour un agent de catégorie B et de 65 euros pour un agent de catégorie C ; ces sommes ne correspondent en aucun cas à la rémunération d'une journée d'heures supplémentaires de travail, elles sont nettement inférieures. Parce qu'elles sont assujetties aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu, les heures de RTT rachetées à un salarié seront ainsi payées de 16 % à 50 % moins cher que les heures supplémentaires rémunérées dans le cadre du TEPA. Si le Gouvernement permet demain, par accords d'entreprises, de dépasser les 35 heures hebdomadaires sans majoration des heures supplémentaires effectuées, le slogan « travailler plus pour gagner plus » se traduira dans la réalité par « travailler plus pour gagner moins ». Elle lui demande de lui indiquer si ces heures supplémentaires seront rémunérées en tant que telles, si la bonification de 25 % évoquée par le Gouvernement sera générale et si la monétisation des RTT n'est pas un premier signe du contournement, voire de la suppression, de la durée légale du travail.

Réponse émise le 14 février 2012

Dans le cadre de l’accord salarial conclu par le Gouvernement avec les organisations syndicales de fonctionnaires le 21 février 2008, le relevé de conclusions relatif à l‘indemnisation des comptes épargne-temps (CET) a ouvert la voie à des réformes en profondeur, en 2008 puis en 2009, de ce dispositif.

Dans la fonction publique de l’Etat, le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a modifié certaines dispositions relatives au CET, puis le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la fonction publique territoriale a étendu ces règles à la fonction publique territoriale moyennant quelques aménagements tenant compte des spécificités des collectivités territoriales. Par ailleurs, pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, un projet de texte allant dans ce sens devrait prochainement être publié.

Ces réformes ont notamment pour objet de mettre en place un dispositif offrant aux agents publics plusieurs modes de consommation des jours épargnés (en temps, en indemnisation et en épargne retraite).

Le CET est désormais un instrument qui permet de mieux concilier intérêt des agents et bon fonctionnement de l’administration, d’une part, et de développer la politique en faveur du pouvoir d’achat, d’autre part.

En vertu de la réglementation en vigueur, un agent qui dispose de vingt jours sur son CET ne peut les utiliser que sous forme de congés.

S’il épargne plus de vingt jours, au-delà de ce seuil, trois options s’offrent à lui : une utilisation sous forme de jours de congés, une indemnisation ou un versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

L’agent peut choisir de faire jouer de concert les trois options ou bien se déterminer en faveur d’une seule. Un agent peut ainsi décider, pour les jours qui excèdent le seuil de vingt, de se faire indemniser l’intégralité de ces jours.

Désormais à l’issue de chaque année civile, l’agent devra se déterminer en vertu de ces nouvelles règles.

Enfin, il est utile de préciser que cette indemnisation est déterminée sur une base forfaitaire fixée par catégorie statutaire et qui correspond à la rémunération moyenne du premier grade de chaque catégorie. Elle tient donc bien compte de la rémunération indiciaire des agents. Pour la catégorie A, le montant brut de l’indemnité est de 125 euros, pour la catégorie B de 80 euros et pour la catégorie C de 65 euros. Cette mesure, bien que participant à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique, ne constitue pas la rémunération d’heures supplémentaires au sens de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et de son décret d’application n° 2077-1430 du 4 octobre 2007 mais la compensation financière de jours de réduction du temps de travail non pris par les agents.

Une enquête menée auprès de l’ensemble des agents éligibles au CET dans la fonction publique de l’État en 2008 et en 2009 montre, qu’au terme de 2009, 31,4 % des agents éligibles au dispositif possèdent un CET sur le champ des ministères répondants. Parmi les agents détenteurs d’un compte, 28,8 % ont bénéficié du dispositif de rachat de jours et ont racheté 15,7 jours en moyenne.

En 2010, sur le champ des ministères incluant les universités passées au régime des responsabilités et compétences élargies, hors militaires et enseignement privé sous contrat, 53 700 agents ont bénéficié du rachat de jours de CET, pour un montant total de 48,5 M€, soit un montant moyen annuel  de 905 € par bénéficiaire.