Michèle Delaunay
Question N° 113502 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de proposer aux Français une ambition pour la réduction du tabagisme et de ses méfaits. Une ambition collective, clairement proposée et répétée à l'occasion de campagnes d'information, a l'intérêt multiple de susciter l'attention, de mobiliser les divers partenaires, d'organiser leurs actions respectives et de les mettre en convergence ainsi que d'avoir un impact sur les comportements individuels. C'est dans cette perspective qu'elle lui propose d'engager une nouvelle action : « sortir du tabac en 2030 ». Ce laps de temps permettra d'envisager tous les aspects de la production et de la consommation du tabac, et de leur réduction : mise en place de cultures de substitution, limitation des importations, mise en place de synergies et d'accords avec les autres pays européens, politique d'éducation, en particulier en direction de la jeunesse. Ce projet demande de réunir les différents acteurs de la filière de production, de transformation et de vente, ainsi que les associations impliquées dans la prévention et la réduction des risques tabagiques, les médecins et les chercheurs. Il doit définir les étapes permettant d'aboutir à l'objectif non pas d'interdiction et de prohibition, mais de diminution de la consommation du tabac en France, jusqu'à son extinction. Ce projet, pour être ambitieux, n'en est pas moins réaliste : en s'engageant pleinement dans la lutte contre le tabac, des pays tels que le Canada et l'Australie ont pu faire baisser leurs taux de prévalence tabagique au dessous des objectifs fixés par l'Organisation mondiale de la santé. La Finlande est allée plus loin, en votant un plan quinquennal de lutte contre le tabac dont l'objectif est d'éradiquer la consommation de tabac d'ici 2015, en combattant toute forme de publicité et en durcissant progressivement les conditions d'achat et de vente. Elle souhaiterait connaître sa réaction à la proposition d'un tel projet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Avec une prévalence de 30 % qui repart à la hausse, la France semble s'éloigner de l'objectif de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a pour cible moins de 20 % de prévalence du tabagisme en population générale. Pour être efficace, la lutte contre le tabac doit reposer sur un ensemble de mesures cohérentes, articulées entre elles. La politique de lutte contre le tabagisme en France a connu plusieurs grandes étapes, comme la loi Veil (1976), la loi Evin (1991) et le décret Bertrand sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (2006). La France s'appuie également sur les textes communautaires et internationaux pour décliner les mesures de lutte contre le tabac identifiées au niveau européen et dans le cadre de l'OMS. Le ministère chargé de la santé s'attache notamment à mettre en oeuvre les mesures inscrites dans la convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qu'elle a signée et ratifiée en 2004. Afin de préparer une nouvelle étape de la lutteanti tabac, le ministre de la santé a demandé au député Yves Bur de constituer un groupe de travail, qui devra remettre début 2012 ses propositions en matière de prévention, de contrôle et de dénormalisation du tabac, afin de doter la France d'une politique de contrôle du tabac ambitieuse. Parallèlement à cette initiative nationale, la France soutient et participe aux travaux conduits par la Commission européenne en vue de la révision de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
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