Michèle Delaunay
Question N° 66803 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Michèle Delaunay renouvelle à Mme la ministre de la santé et des sports ses interrogations concernant la création d'un ordre infirmier et les conditions d'inscription à cet ordre. Elle rappelle sa précédente question, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2009. À l'occasion d'un amendement, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a posé le principe d'une inscription automatique de tous les infirmiers à cet ordre. À ce jour, on demeure en attente des décrets d'application concernant ce nouveau principe. Malgré le nécessaire délai qu'impose l'attente de ces décrets, l'ordre infirmier adresse de manière renouvelée des appels à inscription et à cotisation à l'ensemble des infirmiers. Au vu d'un taux de retour très faible, la date limite d'inscription a été repoussée à deux reprises et elle est maintenant fixée au 31 décembre 2009. Elle lui demande de signifier à l'ordre infirmier d'attendre, en conformité avec la loi, la publication des décrets régissant l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
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