Michèle Delaunay
Question N° 119024 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ses opérateurs seront retirés du parc automobile d'ici à la fin de l'année 2013. La circulaire précise que les véhicules âgés de sept et huit ans doivent être aliénés et que ceux âgés de neuf ans et plus doivent être détruits ; l'objectif apparent étant de réduire la part de véhicules polluants dans le parc de l'État. La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a sélectionné par le biais d'un appel d'offres un prestataire, la société INDRA, spécialisée dans le démontage de véhicules et la revente de pièces détachées. Ce prestataire versera à l'État la somme de 95 euros par véhicule complet et de 40 euros par véhicule incomplet. Ceci semble relativement dérisoire au moins pour la très grande majorité des ces véhicules. Si l'objectif affiché de cette démarche est écologique, elle ne s'inscrit pas dans un véritable processus de développement durable car elle incite à la surconsommation de véhicules alors que la plupart sont entretenus et en très bon état. Par ailleurs, l'âge moyen d'un véhicule est aujourd'hui de huit ans contre six ans en 1990, un tiers des véhicules français ont plus de dix ans et près de sept millions de véhicules âgés de plus de quinze ans sont encore en circulation. Alors qu'aujourd'hui beaucoup de Français vivent dans des situations précaires ou financièrement très contraintes, cette mesure de destruction de véhicules en état de marche, au profit d'une société privée qui va tirer un grand bénéfice financier de la revente des pièces détachées, semble inadaptée, voire choquante. Nombreux sont ceux qui n'ont pas les moyens de renouveler des véhicules souvent âgés de plus de quinze ans et qui pourraient, grâce au renouvellement du parc de l'État, accéder à des véhicules beaucoup plus récents et en parfait état de marche à faible coût. Elle lui demande donc de revoir cette « démarche de rationalisation » en proposant à la vente au public les véhicules de neuf ans et plus, à coût modéré, sous réserve évidemment de leur bon état. Ces véhicules seraient vendus en priorité aux propriétaires de véhicules plus anciens (plus de quinze ans) en contrepartie de leur casse. Cette démarche aurait le double avantage de renouveler le parc automobile le plus ancien et d'apporter à l'État un revenu moins dérisoire que celui envisagé dans la précédente circulaire.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 a engagé, par plusieurs trains de mesures, une modernisation profonde de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. La réduction du parc de 10 000 véhicules, d'ici à 2013, est l'un des exemples parmi les plus emblématiques. Pour ce faire, les véhicules de plus de 7 et 8 ans sont aliénés, les véhicules de plus de 9 ans détruits. L'achat de nouveaux véhicules est limité au strict nécessaire et doit se porter sur l'offre référencée au catalogue de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), conformément à la lettre de la circulaire. L'élimination des véhicules de plus de 7 ans a été décidée sur la base de constats concernant le parc automobile de l'État, qui est un parc globalement âgé, roulant peu, fréquemment mal entretenu et, de ce fait, particulièrement polluant. Les mesures de modernisation et de rationalisation des parcs engagées dans le cadre des instructions du Premier ministre, en juillet 2010, permettront de générer une économie globale d'environ 100 Meuros d'économie sur trois ans. Elles seront également l'occasion d'engager les services dans une démarche d'exemplarité en matière d'émission de CO2, permettant de satisfaire les objectifs de la démarche État exemplaire qui leur sont fixés. Ainsi, l'ensemble du dispositif de rationalisation, loin d'engager à la surconsommation de véhicules, conduit à un achat pertinent, économique et écologique, ainsi qu'à leur meilleure utilisation. Afin de répondre à l'objectif de destruction des véhicules de 9 ans et plus, et dans le strict respect des normes environnementales, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a décidé de recourir aux services d'un prestataire s'engageant à acheter la totalité des véhicules concernés, afin de procéder à leur enlèvement et à leur déconstruction. Suite à la publication d'un appel d'offres exigeant, sept prestataires ont été mis en concurrence. Au terme de l'analyse des offres, la société INDRA a été retenue. La procédure de déconstruction proposée par ce prestataire permet de répondre précisément au besoin des services de l'État et de ses opérateurs. Elle présente, en effet, l'avantage de répondre aux objectifs fixés par la circulaire du Premier ministre, tout en générant un produit, ce qui n'était pas le cas antérieurement. Grâce à ce dispositif, les services de l'État et les opérateurs disposent, désormais, d'un interlocuteur unique capable d'intervenir rapidement sur l'ensemble du territoire national (hors Corse et départements d'outre-mer/collectivités d'outre-mer DOM/COM]), dans le respect de la réglementation environnementale. En outre, la société INDRA s'engage à racheter chaque véhicule destiné à la déconstruction 95 euros s'il est complet et 40 euros dans le cas contraire. Si les montants annoncés semblent faibles, il faut comparer l'offre proposée par ce prestataire à la situation dans laquelle se trouvaient auparavant les services, qui ne disposaient d'aucun interlocuteur direct pour la destruction de leurs véhicules et devaient s'acquitter, après avoir identifié un prestataire local, d'une somme correspondant au service fourni. Ainsi, le recours à cette société ne génère pas une dépense supplémentaire pour les services mais permet, au contraire, de produire un gain net invariable, tout en évitant la recherche, souvent fastidieuse, d'un prestataire qualifié. Enfin, les véhicules dont l'âge et l'état ne les destinent pas à la destruction sont aliénés par les services domaniaux dans les conditions de droit commun. Dans ce cadre, ils peuvent être acquis par tout administré disposant de moyens contraints pour acquérir un véhicule à titre personnel. Les ventes domaniales, organisées périodiquement et localement, sont d'ores et déjà un moyen fréquemment utilisé pour trouver, au meilleur prix, un véhicule encore en bon état issu du parc automobile d'un service de l'État. Au regard du nombre important de véhicules éliminés d'ici à 2013 (10 000 véhicules), il aurait été particulièrement inopportun, voire contre-productif, d'engager les administrations à organiser, elles-mêmes, de telles ventes et destructions. En l'état, le dispositif mis en place sous le contrôle de la DNID répond pleinement aux objectifs environnementaux et économiques visés par la circulaire précitée.
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