Michèle Delaunay
Question N° 121391 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, l'échec des négociations sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lors du conseil européen des ministres de l'Agriculture le 20 octobre dernier. En effet, plusieurs pays européens, menés par l'Allemagne, ont persisté dans leur refus de maintenir cette aide, qui ne représente pourtant qu'un euro par an et par habitant de l'Union européenne et qui permet aux associations de fournir une aide alimentaire à plus de 18 millions d'Européens depuis plus de 20 ans. Suite à cet échec, M. le Premier Ministre a déclaré dans la presse que le Gouvernement « ne laisserait pas tomber les associations » françaises en cas d'abandon du PEAD. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues pour pallier la disparition du PEAD auprès des associations qui dispensent l'aide alimentaire en France. Par ailleurs, elle rappelle que ce geste, aussi généreux soit-il, oublie les millions d'Européens démunis vivant dans des pays encore plus durement touchés par la crise, et dont les États ne pourront pallier la disparition du PEAD : pour les Grecs, les Espagnols ou les Portugais, la fin du PEAD aura des conséquences humanitaires dramatiques. M. le Président de la République a déjà fait de nombreuses concessions à l'Allemagne, en renonçant à transformer le Fonds européen de stabilité financière en banque, ou en acceptant de cantonner la banque centrale européenne au seul rôle de gendarme de l'inflation. Elle lui demande donc de faire du PEAD un enjeu à part entière des négociations qui se déroulent actuellement au niveau européen, non seulement pour les plus démunis mais pour tous les Européens qui ne veulent pas d'une Europe dans laquelle la solidarité est uniquement financière.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Un arrêt du tribunal de l'Union européenne a estimé en avril dernier que les denrées alimentaires couvertes par le programme européen d'aide aux plus démunis devaient provenir majoritairement de stocks publics plutôt que d'un recours au marché. Cet arrêt a fragilisé la base juridique du programme ainsi que son financement pour 2012 et 2013. La Commission a ainsi proposé, du fait de l'état des stocks disponibles, une enveloppe de 113 Meuros pour 2012 au lieu des 500 Meuros alloués en 2011. Les autorités françaises ont immédiatement appelé la Commission à maintenir un programme qui constitue un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens, en recherchant les moyens de répondre aux difficultés créées par l'arrêt du tribunal. Elles ont rallié le Parlement européen et vingt et un États membres au Conseil à la proposition de la Commission d'étendre en droit les possibilités de recours au marché. Cette proposition s'est cependant heurtée aux objections de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui en ont ainsi empêché l'adoption. Le Gouvernement n'a cependant pas relâché ses efforts, tout particulièrement en direction des États réticents, afin de trouver, sur la base des propositions de la Commission, une solution qui évite toute rupture dans la mise en oeuvre du programme d'aide en 2012 et 2013. C'est dans le cadre de ces démarches qu'un accord a finalement pu être trouvé avec notre partenaire allemand. La présidence polonaise a ainsi été en mesure, lors de la dernière réunion des ministres européens de l'agriculture le 14 novembre à Bruxelles, de faire état de l'existence d'une majorité qualifiée au Conseil, permettant la poursuite du programme en 2012 et en 2013. Il importe désormais que la décision formelle soit rapidement adoptée lors d'un prochain Conseil.
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