Michèle Delaunay
Question N° 116087 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles et les difficultés qui en résultent. Dans sa réponse à la question n° 104 350 sur le même sujet, M. le Ministre lui indique que la France présentera, au cours du prochain sommet des chefs d'État du G20 en novembre prochain, un plan d'action basé sur le rapport des organisations internationales mandatées dans le cadre du « Plan d'action développement » de Séoul. Or, dans sa réponse en date du 5 juillet 2011, il précise que ce rapport doit être rendu au cours du mois de juin 2011. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler le contenu de ce rapport et de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre des recommandations qu'il contient. Elle lui demande également de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de contrats de garantie de production, proposée par elle dans sa question n° 104 350.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La France a mis l'agriculture et le sujet de la volatilité des prix des matières premières agricoles au coeur des priorités de la présidence française du G 20. Dans ce contexte, les ministres de l'agriculture du G 20 se sont réunis à Paris avec les grandes organisations internationales, les 22 et 23 juin 2011, et ont adopté un plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture. Le plan d'action s'appuie sur le rapport de 10 organisations internationales (FAO, PAM, FIDA, OCDE, OMC, Banque mondiale, Nations unies, CNUCED, FMI, IFPRI). Ce plan d'action aborde toutes les dimensions de la volatilité des prix agricoles. Il est composé d'une déclaration et d'annexes sur la mise en oeuvre des propositions concrètes : production et productivité agricoles : il s'agit de donner le signal du réinvestissement dans l'agriculture, parent pauvre des politiques publiques et du développement depuis vingt ans. Cela concerne notamment les pays les plus pauvres, qui doivent relancer leur production. Entre autres, les ministres ont décidé de lancer une initiative de recherche internationale sur le blé. Une conférence du G 20 sur la recherche agricole aura lieu à Montpellier les 12 et 13 septembre prochains. Un séminaire sur la productivité agricole sera organisé en octobre par l'Australie et la présidence française du G 20 à Bruxelles ; transparence et information sur les marchés agricoles : lancement d'une base de données conjointe, comme cela a été fait pour le pétrole il y a dix ans, qui s'intitulera « Système d'information sur les marchés agricoles » (AMIS en anglais) et qui sera hébergée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). AMIS permettra d'améliorer les données existantes, y compris sur les stocks et prévoit un volet d'assistance technique sur les systèmes d'informations des pays dont les capacités en la matière sont faibles. Une initiative conjointe pour utiliser davantage des images satellites et améliorer les données de production est également lancée par les ministres, en complément d'AMIS, pour construire un réseau mondial d'observation satellite agricole ; coordination internationale : les ministres ont lancé la création d'un « Forum de réaction rapide » qui permettra de disposer d'un mécanisme informel de réaction rapide entre États pour prévenir et gérer les crises sur les marchés agricoles. Les ministres ont décidé de ne plus imposer de restrictions aux exportations alimentaires pour l'assistance humanitaire distribuée par le programme alimentaire mondial (PAM). Ils ont également reconnu la nécessité de mener des études sur le lien entre biocarburants et sécurité alimentaire ; mise en oeuvre d'instruments de couverture des risques pour les plus vulnérables : les ministres se sont mis d'accord sur une « boîte à outils de gestion des risques agricole et de sécurité alimentaire » et demandent au PAM d'élaborer, en lien avec les organisations internationales, une proposition de projet pilote pour la mise en place de réserves alimentaires humanitaires d'urgence prépositionnées ; régulation financière : un message politique est adressé aux ministres des finances sur l'importance de réguler les marchés financiers de dérivés sur les matières premières agricoles, en vue de leurs décisions en octobre. S'agissant de l'idée de contrats de garantie de production, une des mesures phare de la Loi de modernisation de l'agricole et de la pêche, adoptée le 27 juillet 2010, est la contractualisation. L'objectif de la contractualisation est, par des contrats écrits entre producteurs agricoles et leurs acheteurs prévoyant notamment les volumes et les modalités de détermination de prix, de sécuriser le revenu des producteurs ainsi que l'approvisionnement des industries agroalimentaires et de donner de la visibilité aux différents opérateurs de la chaîne alimentaire. Jusqu'à présent, les contrats étaient l'exception dans les filières agricoles françaises, ce qui laissait les agriculteurs et les pêcheurs seuls face aux variations et à la volatilité croissante des prix. Désormais, grâce à cette loi, les contrats seront la règle. Ils seront obligatoires pour les industriels vis-à-vis de leurs producteurs. Ils permettront de donner de la visibilité sur le prix, la durée et le volume des produits agricoles en France.
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