Michèle Delaunay
Question N° 87956 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. La loi Besson est trop peu précise dans sa définition des équipements et aménagements nécessaires pour satisfaire à la qualification « d'aire de grand passage ». Il est en effet indispensable d'envisager que soit définie, en concertation avec les utilisateurs de ces aires, une charte d'aménagement et d'équipement (viabilité, nature du terrain, branchements électriques...) définissant ce qui est indispensable à leur utilisation harmonieuse ainsi que les conditions de cette utilisation. Elle lui demande donc de mettre en place la concertation nécessaire à l'écriture de cette charte.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n'impose pas de normes spécifiques aux aires de grand passage. Cette absence de caractéristiques techniques autorise une certaine souplesse dans le choix des terrains affectés à ces aires, leur implantation ne nécessitant, au demeurant, que des aménagements sommaires. Toutefois, chaque année, les grands déplacements estivaux font l'objet d'une préparation en amont, concertée avec les associations de gens du voyage dont l'association « Action Grands Passages » (AGP), association loi de 1901 émanant de l'Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT). Les réunions organisées au ministère de l'intérieur aboutissent à une circulaire adressée aux préfets pour les mobiliser dans la recherche de terrains adaptés. Cette circulaire est accompagnée, notamment, du modèle de la lettre adressée par l'association aux maires pour solliciter des emplacements aux dates de passage, d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire, ainsi que de la liste des référents d'AGP qui sont les interlocuteurs locaux des maires et des préfets. La dernière circulaire, celle du 8 juin 2011, rappelle, à cet égard, que le sol des aires de grand passage doit être stabilisé de manière à autoriser la circulation et le stationnement des véhicules tracteurs et des caravanes, notamment par temps de pluie. des propositions tendant à améliorer les aires de grand passage peuvent être envisagées. Ainsi, la recommandation de la commission nationale consultative des gens du voyage du 12 décembre 2006, visant à retenir des terrains de 4 ha pour environ 200 caravanes, a-t-elle été signalée aux préfets pour les orienter dans leurs démarches de recherche de terrains. Toutefois, compte-tenu du nombre insuffisant d'aires de grand passage aménagées, malgré leur financement par l'État, il reste nécessaire de recourir à des terrains provisoires pour lesquels des mesures trop contraignantes ne sont pas adaptées.
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