Michèle Delaunay
Question N° 111174 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Michèle Delaunay interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués au transfert des missions d'extractions judiciaires et d'escorte vers l'administration pénitentiaire. À partir du 1er septembre 2011, la responsabilité des transfèrements des détenus entre leur cellule et les palais de justice ainsi que des missions d'escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales sera transférée au ministère de la justice et des libertés. Ainsi, ces misions jusqu'alors dévolues à la police nationale et la gendarmerie seront attribuées à l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire connaît depuis plusieurs années de nombreuses difficultés : manque de personnel, conditions de travail dégradées, conditions de détention indignes, accompagnement des détenus sortant insuffisant Or le transfert des missions d'escorte et de transfèrement se fera sans moyens suffisants. Seulement 800 emplois statutaires sont budgétisés pour la période 2011-2013 alors que 1 200 policiers et gendarmes étaient formés à ces missions. Les conséquences pour le personnel et l'administration pénitentiaire vont être lourdes notamment en termes d'organisation de travail (heures supplémentaires obligatoires, temps de repos). De plus, se pose la question du port d'arme et de son utilisation mais surtout de la formation indispensable dispensée à ce personnel. Elle lui demande donc d'allouer les moyens nécessaires afin que le transfert de ces missions soit effectué dans des conditions optimales de sécurité et d'organisation.
Réponse émise le 23 août 2011
La reprise des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été actée en septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter de septembre 2011, Basse-Normandie à compter de décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a conduit la direction de l'administration pénitentiaire à affecter 50 emplois de surveillants. La formation de ces agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, ce malgré des délais très contraints. Ainsi, des modules adaptés à cette nouvelle mission ont lieu durant trois semaines aux mois de juin et juillet 2011 pour les premiers agents affectés à ces missions. Cette formation comprend des enseignements théoriques et pratiques, complétés par des mises en situation avec, notamment, l'utilisation de munitions marquantes et d'un simulateur de tir. Ces mises en situation prennent en compte les environnements auxquels seront confrontés les personnels (dans un véhicule d'extraction, sur la voie publique, au sein d'une juridiction, etc.) et demandent, de leur part, la mise en oeuvre des différentes techniques enseignées qu'ils devront adapter aux incidents éventuels. Pour les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012, une formation d'adaptation pour les agents en poste se doublera d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte » dont bénéficieront tous les élèves surveillants, sans exception. Les organisations professionnelles ont été bien évidemment régulièrement réunies par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont été informées de l'évolution de ce dossier. Les modalités de transport entre établissement pénitentiaire et juridiction seront rationalisées afin de réduire les délais d'attente au sein des juridictions. Ces adaptations pourront différer selon les modalités d'organisation qui pourront être déclinées en fonction des régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles...). En considération des lourdes implications que nécessite le pilotage de ce dossier, dont le suivi s'entend sur plusieurs années, la mobilisation de la direction de l'administration pénitentiaire et de l'ensemble de ses structures déconcentrées est totale. Le ministère de la justice et des libertés tirera par ailleurs tous les enseignements des deux premières régions qui vont entrer dans l'expérimentation. L'évaluation portera sur l'organisation mise en place et les moyens consentis.
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