Michèle Delaunay
Question N° 85031 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif Clin, classe d'initiation. La classe d'initiation (Clin), dispositif d'accueil pour le premier degré des élèves nouvellement arrivés en France (ENAF), est une classe réservée aux enfants non francophones d'immigration récente. Les élèves y sont orientés par le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du Voyage (CASNAV). Dans le premier degré les ENAF doivent être inscrits, comme tous les autres élèves, dans les classes « ordinaires » de l'école maternelle ou élémentaire. Ils sont regroupés quotidiennement dans la Clin dans laquelle le professeur assure les enseignements en construisant à la fois les apprentissages disciplinaires et l'apprentissage de la langue française (travail du français, langue seconde pour l'enfant, comme langue de scolarisation). La Clin est un espace privilégié pour que l'enfant découvre progressivement le fonctionnement et les enjeux de l'école. Son objectif est d'intégrer dans l'école l'élève non francophone en assimilant rapidement des notions que les autres élèves ont pu apprendre en plusieurs années. Le nombre des ENAF a augmenté fortement et leur profil s'est nettement diversifié, notamment avec l'arrivée d'enfants Roms dont la langue maternelle est très éloignée de la langue française. Leur nombre est estimé à 6 000 enfants en âge d'être scolarisés. Il semble que moins de 10 % d'entre eux sont effectivement scolarisés, en partie en raison des grandes difficultés que rencontre cette population (conditions matérielles précaires, accès à l'emploi et à une couverture sociale difficile, expulsions courantes, réticences des municipalités à inscrire les enfants dans les écoles communales...). Aujourd'hui, les Clin et notamment les Clin bordelaises sont saturées et les enfants, faute de place, ne peuvent au mieux rester dans ce dispositif qu'une seule année alors que le dispositif peut les accueillir pendant deux ans et qu'ils sont loin d'avoir suffisamment acquis les apprentissages pour suivre une scolarité normale. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rendre possible, dans tous les cas où cela est nécessaire, la scolarisation en Clin pendant une durée de deux ans permettant d'acquérir les apprentissages indispensables et ainsi lutter contre l'échec scolaire de ces enfants fragilisés.
Réponse émise le 23 août 2011
Dans le cadre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, les États membres sont tenus de donner accès au système éducatif aux enfants victimes et aux enfants de victimes. Malgré les efforts réalisés aux niveaux national, européen et international pour faire progresser l'intégration des Roms, beaucoup d'enfants roms ont un accès limité à l'enseignement. Les conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne dans sa session du 19 mai 2011, dans le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, portent sur les objectifs suivants : leur permettre d'accéder à un enseignement de qualité, y compris en ce qui concerne l'encadrement scolaire, les services d'accueil de la petite enfance, l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ; éliminer la ségrégation qui peut se produire à l'école ; prévenir l'abandon scolaire ; favoriser une transition réussie entre l'école et la vie professionnelle. La circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative aux modalités de scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires s'applique à la scolarisation des enfants roms. Les enfants non scolarisés avant leur arrivée en France et de plus de 16 ans ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Afin de favoriser une possible insertion de ces élèves, des évaluations précises de leurs connaissances et compétences, avec l'aide des conseillers d'orientation-psychologues, doivent permettre de définir des parcours appropriés. La veille éducative articulée avec la politique de la ville doit permettre de proposer à ces élèves des parcours éducatifs adaptés à leur profil : inscription au Centre national d'enseignement à distance, offre de formation en lycée professionnel avec des formations intégrées permettant de préparer en un an des jeunes en apprentissage (regroupements, stages encadrés) puis de les accompagner pendant les deux ans de contrat, actions engagées dans le cadre de la mission générale d'insertion (MGI). En ce qui concerne la scolarisation des ENAF, la circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002 préconise une scolarisation en classes d'initiation (CLIN) ou en classes d'accueil (CLA) durant une année scolaire, avec une inscription parallèle dans leur classe d'âge. Dans l'académie de Bordeaux, les dispositifs de classes d'accueil des élèves nouvellement arrivés en France se décomposent de la manière suivante : 18 dispositifs pour le premier degré (CLIN), 5 dispositifs pour le second degré dont un dispositif CLA-NSA (classe d'accueil pour élèves non scolarisés antérieurement). Les élèves pris en charge dans le premier degré sont environ 400 et dans le second degré une centaine. Deux des CLIN sur les 18 existantes n'ont plus d'élèves, car très excentrées. Elles seront redéployées selon les besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.