Michèle Delaunay
Question N° 87957 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi Besson II du 5 juillet 2000 par laquelle chaque commune de plus de 5 000 habitants est tenue d'aménager une aire d'accueil pour les gens du voyage. En Gironde, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été signé en 2003 par les collectivités. Il prévoyait la création de plus de 2 400 places se répartissant sur 47 aires d'accueil, 7 aires de grand passage et 24 aires de petit passage. Près de huit ans après la signature de ce schéma, nombre d'aires ne sont pas réalisées en Gironde - comme d'ailleurs dans l'ensemble des départements - et en particulier, l'aire de grand passage de 200 places prévue à Bordeaux-nord. En conséquence, faute d'un nombre suffisant d'aires et de places, la communauté urbaine et la ville de Bordeaux sont régulièrement le théâtre d'expulsions de familles de gens du voyage, ce qui génère de nombreuses difficultés notamment en termes de scolarisation. La législation ne prévoit aucune sanction à l'encontre des maires qui ne respectent pas la loi mais prévoit que le préfet se substitue aux maires pour réaliser l'aménagement au frais des communes réfractaires. Elle lui demande de veiller à ce que la loi soit appliquée en prévoyant cependant des aménagements des textes, en particulier dans le sens du regroupement et de l'organisation des communes concernées, de l'évolution des aires de grand passage en aires d'hospitalité et d'accueil pour différents rassemblements, et en envisageant l'élaboration d'une charte définissant les aménagements et les équipements nécessaires à ces aires. Cette démarche ayant été faite, elle lui demande de veiller à ce que la loi soit appliquée, en s'assurant au besoin que les préfets, après avoir mis en oeuvre toutes les possibilités d'incitation et de concertation, se substituent aux maires lorsque ces derniers ne remplissent pas leurs obligations.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Dans le département de la Gironde, 34 aires d'accueil ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, les subventions correspondantes ayant été acquises. Ainsi six aires d'accueil devraient ouvrir en 2011. S'agissant des aires de grand passage, l'aire de Bordeaux-Tourville devrait ouvrir pour l'été 2011, sur quatre hectares, pour une capacité de 200 places. Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 permettent d'ores et déjà aux communes de transférer à un établissement public de coopération intercommunale la compétence de réalisation et de gestion des aires d'accueil prévues par les schémas départementaux. La révision des schémas, lancée par la circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et du logement du 28 août 2010, sera l'occasion pour les collectivités d'envisager de nouvelles modalités de coopération intercommunale en la matière. Les aires de grand passage ont vocation à accueillir les gens du voyage à l'occasion des déplacements des grands groupes avant ou après les rassemblements traditionnels et occasionnels (art. 4 de la loi du 5 juillet 2000). À la différence des aires d'accueil, pour lesquelles les normes d'aménagement sont fixées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001, les normes des aires de grand passage font seulement l'objet de recommandations techniques. La circulaire annuelle envoyée aux préfets pour préparer les grands déplacements estivaux des gens du voyage les rappelle. Elle est accompagnée d'un protocole d'occupation temporaire fixant les obligations des différentes parties (communes, groupes de gens du voyage). Une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires, ainsi qu'il s'y est engagé à l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
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