Michèle Delaunay
Question N° 105668 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du crédit impôt recherche (CIR), un dispositif devenu extrêmement coûteux (4,2 milliards d'euros) et qui ne profite qu'aux grandes entreprises. Pourtant, c'est bien lorsqu'il s'adresse aux PME indépendantes que le CIR est le plus utile et le plus rentable. Lorsque le CIR augmente, celles-ci augmentent leurs dépenses de recherche et développement d'autant. Pour les grands groupes, au contraire, le CIR dans sa forme actuelle permet un véritable effet d'aubaine : entre 2006 et 2008, la multiplication du CIR par 3,2 à leur profit ne s'est accompagnée que d'une progression de 8 % des frais de recherche et développement déclarés. L'état des finances de la France ne permet pas que l'on s'endette plus pour donner des centaines de millions d'euros à des entreprises dont les bénéfices se chiffrent déjà en milliards. Il est urgent de repenser la politique de soutien à la recherche privée, qui ne progresse pas. Pour cela, la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur le crédit d'impôt recherche recommande de redéployer le CIR là où il crée de la richesse et de l'innovation : en direction des PME indépendantes innovantes et des programmes stratégiques. Elle lui demande donc si elle compte suivre ces recommandations et redonner ainsi au CIR toute son efficacité.
Réponse émise le 30 août 2011
Mesure indispensable si nous voulons conserver, consolider et attirer des investissements dans le domaine de la recherche et par la même encourager l'innovation sur notre territoire, la simplification du crédit-impôt-recherche (CIR) de janvier 2008 a clairement atteint ses objectifs. En encourageant l'investissement dans les activités de recherche et développement (R & D), elle a trouvé un large écho auprès des entreprises, et l'idée selon laquelle seules les grandes entreprises bénéficient de ce dispositif est aujourd'hui dépassée. La réforme de 2008 a en effet simplifié et renforcé le dispositif en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un remboursement anticipé du CIR pour soutenir leur trésorerie. Les études qui viennent de paraître sur l'utilisation du CIR en 2009 indiquent que plus de 80 % des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME indépendantes. Cette année-là, ce sont 10 000 entreprises de moins de 250 salariés qui ont bénéficié du CIR. Par ailleurs, le montant du CIR perçu par les PME indépendantes a été multiplié par 2,5 en deux ans, passant de 400 Meuros en 2007 à 1,1 Mdeuros en 2009. Le CIR est comparativement plus favorable aux PME que les financements publics directs. Le CIR représente ainsi en 2008 2,3 fois le montant des financements directs alloués aux PME. En outre, la part du CIR dans les dépenses de R&D des entreprises est 1,7 fois plus importante pour les PME que pour les grands groupes, au contraire des financements directs.
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