Michèle Delaunay
Question N° 81773 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juin 2010
Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessaire approbation par les élus de la vente des biens de l'État. Les Français entendent aujourd'hui que 1 700 biens de l'État vont être cédés. Parmi ceux-ci, certains ont une valeur patrimoniale et tous sont considérés par les citoyens français comme relevant d'une propriété commune. La décision de les vendre ne peut relever de la seule responsabilité d'un agent de l'État, quel qu'en soit le niveau. Elle lui demande donc que ces ventes soient soumises au Parlement dans toutes leurs composantes : nature des biens, estimation des domaines, prix de vente, identité des acquéreurs.
Réponse émise le 23 août 2011
La politique de cessions des biens de l'État fait l'objet chaque année, lors du débat sur le projet de loi de finances au Parlement, d'une présentation dans le projet annuel de performances de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'État », avec les estimations de recettes et leur justification. Le projet de loi de finances fixe une prévision de recettes qui peut être réévaluée en cours d'année dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État. Ces prévisions de recettes sont, chaque année, discutées par le Parlement. Les résultats de la politique de cessions et l'évolution des surfaces sont exposés dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement. Par ailleurs, les réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires prévus par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) apportent au Parlement tous les éléments d'information sur la politique des cessions immobilières du Gouvernement. des débats sont régulièrement organisés par le parlement sur la politique immobilière de l'État : un débat a ainsi eu lieu à l'Assemblée nationale, le 19 mai 2010, auquel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a participé. Ensuite, afin de permettre au Parlement de porter un regard équilibré sur l'ensemble de la politique immobilière de l'État, c'est-à-dire non seulement sur les cessions immobilières, mais également sur les acquisitions et les prises à bail, l'article 144 de la loi de finances pour 2010 a prévu que le Gouvernement joigne au projet de loi de règlement une annexe récapitulant les acquisitions immobilières de l'État et de ses opérateurs, et leurs principaux baux réalisés au cours de l'année. Il s'agit de récapituler les acquisitions de plus de 0,5 Meuros hors taxes et les prises à bail de l'État et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Île-de-France et à 0,5 Meuros hors taxes dans les autres régions. Ainsi, le Parlement a été informé, pour la première fois, que l'État a acquis, en 2009, 44 biens d'une valeur supérieure à 500 000 euros, soit un montant de 199 Meuros et pris à bail 26 immeubles auprès de bailleurs privés. Les opérateurs de l'État ont quant à eux acquis 28 biens, d'une valeur totale de 144 Meuros et contracté 3 baux privés. Dans la mise en oeuvre de sa politique de cessions, l'État s'entoure de toutes les garanties nécessaires pour s'assurer du respect des intérêts financiers et patrimoniaux de l'État Ainsi l'État ne peut intervenir comme n'importe quel opérateur du marché : il doit respecter une obligation de transparence et d'égalité de traitement à l'égard de l'ensemble des candidats. Cette transparence se matérialise par la mise en oeuvre d'appels à la concurrence, ce qui en garantit l'équité et l'efficacité. Par ailleurs, une Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État (CTQ) a été créée par arrêté du 20 octobre 2005. Cette commission, dont les membres sont issus de l'inspection générale des finances, de la Cour des comptes et du Conseil d'État, veille au respect de ces principes et des procédures. Concernant la gouvernance de la politique immobilière de l'État, le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, a été institué auprès du ministre chargé du domaine, pour formuler régulièrement des recommandations et des préconisations sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il suit et évalue, pour le compte du ministre chargé du domaine, l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. Le CIE comprend, notamment, deux députés et deux sénateurs, et son président, désigné par le ministre en charge du domaine, est un parlementaire depuis la création de cette instance. Pour répondre au souci de transparence et d'anticipation sur les opérations à venir (en particulier à destination des élus locaux et des parlementaires) un programme pluriannuel de cession des 1 700 biens a été présenté, pour la première fois, le 9 juin 2010, par le ministre du budget, en présence notamment de parlementaires membres du CIE. Le ministre du budget a exposé les règles relatives aux procédures de cession des biens de l'État. Ce programme pluriannuel est constitué des biens dont l'État a constaté l'inutilité et qui doivent ainsi être cédés. Les procédures actuelles garantissent donc une information toujours plus approfondie et détaillée du Parlement sur les cessions immobilières de l'État.
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