Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les conséquences sur les services publics et leurs usagers ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 9.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - les noms de toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration des documents, ainsi que leur qualité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étude d'impact doit être la plus impartiale possible.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi alinéa par alinéa ». Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'existence du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. ». Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens, du ...

Après le mot : « Constitution », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La notion de « projets de loi prorogeant des états de crise » n'a pas de sens.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans f...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique e...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , et les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées en dehors des séances d'initiatives parlementaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 1. III. - En conséquence, à la deuxième phras...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session, de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées, pouvant être inscrites à l'ordre du jour ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai de douze mois est excessif pour inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure est excessif, car les circonstances ayant présidé à la discussion d'une proposition de résolution peuvent se prolonger dans le temps et nécess...

Après le mot : « Gouvernement », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique après son examen en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.