Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'on demande aux Français de se serrer la ceinture, que l'État est déclaré en faillite par le Gouvernement concernant le financement des services publics comme l'enseignement, La Poste ou encore la santé, les crédits de paiement de la mission défense vont sensiblement augmenter, notamment dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexe qu'il nous est demandé d'entériner fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours la période 2009-2014. Il constitue la programmation d'un gigantesque plan social dans la défense. De plus, l'organisation générale de la défense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le verrouillage des secrets d'État n'est pas admissible.

 « Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition « Art. 13 quater. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « informe de sa décision le Président de l'assemblée intéressée », les mots : « justifie par écrit sa décision au Président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : La proposition de rédaction retenue n'apporte aucun droit supplémentaire au Parlement. Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d'injonction à l'égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question. « En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ». Exposé sommaire : Le Sénat et l'Assemblée Na...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « constater », insérer les mots : « à l'unanimité ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. ». Exposé sommaire : Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit êt...

À l'alinéa 1, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou la proposition ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les propositions doivent être soumises au même régime que les projets.

À l'alinéa 10 après le mot : « consultations », insérer les mots : « et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs ». Exposé sommaire : Cet alinéa se justifie par son texte même.