Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la révision générale des politiques publiques pour les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, et alors que les formes d'insécurité les plus traumatisantes pour nos concitoyens, la violence sur personnes physiques notamment, augmentent,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes ...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Ce dernier est déjà signalé dans une quarantaine de départements français et se déplace de plus en plus vers l'Est. Le classement de l'insecte comme espèce invasive conformé...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; relations bilatérales

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accord-cadre signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008. La situation de certains tunisiens sur le territoire national est des plus dramatiques, le sort réservé à ceux qui tente...

Thèmes : élevage ; laine ; classement. politiques communautaires

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par le règlement européen CE n°1069/2009. L'application de cette réglementation aura pour conséquence de nouvelles obligations qui pénaliseront fortement la filiè...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente grève du personnel de Pôle emploi. Alors que le chômage ne baisse pas en France, le Gouvernement a décidé de baisser de 12 % les crédits des programmes de lutte contre le chômage et de geler le budget de Pôle emploi, alors même que le travail des agents est de plus en plus difficile. Al...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite par le Premier ministre d'un avancement du passage de l'âge légal du départ en retraite à 62 ans dès 2017. Cette mesure va toucher les générations nées entre 1952 et 1956 alors même que l'emploi des seniors constitue un grave problème dans notre pays. Elle risque donc d'obérer grav...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; fonctionnement. ligne Nice-Vintimille

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation progressive des sections françaises des lignes Nice-Cuneo et Cuneo-Vintimille. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à hauteur de 25 % aux travaux de renouvellement des voix de la ligne Nice-Breil...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article paru dans le magazine "l'Assmat" d'avril 2012. Cet article a interpellé un grand nombre d'assistantes maternelles car il était fait mention de l'obligation, pour ces dernières, de déclarer les repas qui leur étaient fournis par les paren...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret de reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Ce projet de réforme rencontre l'hostilité de la grande majorité de la profession. La scission de la profession en deux masters entraînera de grandes difficultés pour nos concitoyens désireux de trouver un praticien...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; montant. revalorisation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'indexer les allocations familiales sur la croissance et non plus sur l'inflation. Dans le contexte économique actuel, cette situation signifie un décrochage des allocations familiales sur l'inflati...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Ainsi, l'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflation...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation de 3 % du nombre de violences contre les personnes entre juin 2010 et mai 2011. Ainsi, ce type de délinquance, le plus durement ressenti par nos concitoyens, continue de se développer, du fait principalement des violences crapuleuses et d...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 17 ter du projet de loi « immigration, intégration, nationalité » prévoyant de restreindre la possibilité de séjour sur le sol français aux étrangers gravement malades. Ainsi, la version issue de la commission des lois prévoit que l'octroi d'une carte de séjour sera conditionnée à l'in...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conventions d'assurance concernant les contrats dit responsables et solidaires. Ces contrats répondent à un certain nombre de critères dont le but est d'appuyer la politique gouvernementale en matière de santé. En contrepartie, cette exonérati...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; inspecteurs. exercice de la profession

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le suicide d'un inspecteur du travail le mercredi 18 janvier 2012. Dans la lettre que ce dernier a écrite avant de se donner la mort, il évoque une profonde dégradation de ses conditions de travail et surtout une perte de sens et une dévalorisation de sa mission. Le mouvement dit des gouttes d'eau...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qu'engendre l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, pour le financement des actions menées par les parcs naturels régionaux. Depuis quarante ans, les parcs naturels régionaux ont inventé une nouvelle façon...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le bilan dressé par de nombreux experts dix ans après l'adoption de la loi dite Solidarité et renouvellement urbain (SRU). Cette loi, adoptée le 13 décembre 2000, a apporté des solutions concrètes à l'absence de mixité sociale caractérisant de nombreuses parties du territoire national, mais aussi à la crise du logement, en ...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Palais de la découverte et Cité des sciences. regroupement. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du personnel du Palais de la découverte suite au processus de fusion avec la Cité des sciences et de l'industrie décidé il y a deux ans dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette fusion est ainsi perçue par une large part du personnel du Palais de la découvert...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; dépôt. développement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier rapport annuel de l'Office européen des brevets. Ce document pointe de manière indiscutable le déclin de la France en matière de recherche et d'innovation, notre pays passant en la matière du huitième au vingt-deuxième rang mondial entre 2002 et 2012. La France a également recul...