Michel Vauzelle
Question N° 129623 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par le règlement européen CE n°1069/2009. L'application de cette réglementation aura pour conséquence de nouvelles obligations qui pénaliseront fortement la filière ovine, déjà confrontée comme beaucoup de productions agricoles à de lourdes difficultés. Une telle décision compromettrait grandement les efforts entrepris, depuis plusieurs années, par les éleveurs pour structurer et développer leur filière. Cette réglementation, qui classe la laine, comme un sous produit à éliminer, à l'image du sang, du placenta, des cornes ou des fragments de sabots prive les éleveurs ovins d'un revenu nécessaire et non négligeable. Elle aggrave encore leur situation face à la concurrence mondiale. La France ne produit que le dixième de ses besoins en laine, mettant ainsi en grand danger les dernières entreprises de transformation lainière françaises. La laine de mouton, issue de l'élevage, est un produit noble, renouvelable à l'infini, utilisé depuis des millénaires et garant du maintien et du développement de l'élevage ovin en France. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour obtenir la révision immédiate de ce règlement européen qui met en péril la filière ovine.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les sous-produits animaux sont définis comme étant des produits animaux ou d'origine animale non destinés à la consommation humaine, soit pour des motifs strictement réglementaires, soit par choix de leur détenteur. Les sous-produits animaux comprennent, à titre d'exemple, les laits ne répondant pas aux normes alimentaires, les déchets de découpes d'abattoirs et de boucherie, ou bien encore les laines et les peaux. La définition des sous-produits animaux, inscrite dans la réglementation européenne, ne traduit en aucun cas un jugement de valeur. Cette même réglementation classe les sous-produits animaux en trois catégories sur la base de leur risque potentiel pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Les laines appartiennent ainsi, au même titre que les produits issus d'animaux propres à la consommation humaine, à la catégorie 3, catégorie présentant le risque sanitaire le plus faible. Des obligations réglementaires portant sur la collecte, le transport ou le traitement se doivent néanmmoins d'être respectées par les opérateurs. Toutefois, pour certains sous-produits ayant subi des traitements assainissements, leur mise sur le marché ne doit répondre à aucune exigence sanitaire particulière. Tel est le cas de la laine brute qui, une fois lavée ou traitée selon une méthode garantissant l'absence de risque sanitaire, n'est plus soumise à une quelconque restriction d'ordre sanitaire lorsque mise sur le marché. En résumé, la laine brute, avant qu'elle ne subisse un traitement assainissant, est bien considérée comme un sous-produit animal de catégorie 3 et des obligations réglementaires incombent à leurs détenteurs. En revanche, une fois la laine assainie, sa mise sur le marché ne doit satisfaire à aucune exigence sanitaire particulière. Les règles ici décrites sont d'essence communautaire ; elles sont d'application depuis 2003 et ont été révisées en 2011. Des modifications, telle que l'exclusion de la laine du champ d'application de la réglementation relative aux sous-produits animaux, ne sauraient être envisagées qu'au travers d'un processus de négociation entre les trois instances européennes que sont le Conseil, le Parlement et la Commission. Or, actuellement, l'éventualité d'une réouverture des négociations n'est pas à l'ordre du jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.