Michel Vauzelle
Question N° 122075 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'indexer les allocations familiales sur la croissance et non plus sur l'inflation. Dans le contexte économique actuel, cette situation signifie un décrochage des allocations familiales sur l'inflation et donc une perte de pouvoir d'achat pour les familles, particulièrement pénalisante pour les plus modestes. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que cette décision ne nuise pas au pouvoir d'achat des plus modestes de nos concitoyens.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit diverses mesures relatives à la revalorisation en 2012 du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources servant à déterminer le droit à certaines de ces prestations. D'une part cet article modifie, de façon pérenne, la date de revalorisation du montant des prestations familiales en la fixant non plus au 1er janvier, mais au 1er avril comme les pensions de retraite. D'autre part, à titre dérogatoire et pour l'année 2012, il prévoit une indexation forfaitaire du taux d'évolution du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources en retenant le taux d'évolution de la croissance, à savoir 1 % et non pas le taux résultant de l'application des mécanismes traditionnels fondés sur l'évolution de l'inflation. L'article 74 de la loi de finances pour 2012 reprend également, à titre dérogatoire pour 2012, le taux d'évolution de 1 % pour la revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement.. Le déficit de la branche famille qui devrait perdurer encore plusieurs années et l'aggravation de la crise financière ont conduit le Gouvernement à prendre ces mesures d'économie destinées à limiter l'évolution de la masse financière des prestations familiales. Ces mesures consacrent la participation des familles à l'effort national de redressement des finances publiques. Pour autant les droits des familles sont préservés puisque le Gouvernement a choisi de maintenir une revalorisation positive des montants des prestations et des plafonds de ressources.
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