Michel Vauzelle
Question N° 114048 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accord-cadre signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008. La situation de certains tunisiens sur le territoire national est des plus dramatiques, le sort réservé à ceux qui tentent de rejoindre l'Europe fait régulièrement la une de l'actualité et bouleverse un grand nombre de nos concitoyens. La réponse purement répressive du Gouvernement, outre les drames humains qu'elle engendre, dégrade considérablement l'image de la France au sud de la Méditerranée. L'accord cadre en question prévoit la venue de 9 000 tunisiens par an pour travailler ou se former, ainsi qu'une somme de 30 millions d'euros consacrée à plusieurs projets de développement en Tunisie. Il lui demande combien de tunisiens ont été accueillis sur le territoire national dans le cadre de cet accord.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Protocole sur la gestion concertée des migrations annexé à l'Accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire du 28 avril 2008 prévoit l'engagement des deux parties à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance chaque année à des ressortissants tunisiens de titres de séjour autorisant à travailler. Le nombre de titres de séjour à caractère professionnel susceptibles d'être délivrés varie selon la catégorie de ces titres (« salarié », « travailleur temporaire », « jeune professionnel », « saisonnier », « compétences et talents »). Le total de 9 000 titres de séjour délivrés pour motifs professionnels constitue une limite maximale à l'engagement pris par les deux parties à l'Accord et non un quota contraignant. Les conditions d'obtention de ces différents titres restent régies par les procédures de droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, cet Accord ne prévoit aucun dispositif spéciifique de régularisation exceptionnelle. Les ressortissants tunisiens arrivés en France, en situation irrégulière, n'entrent donc pas dans le champ d'application du Protocole. En 2010, 2 622 ressortissants tunisiens ont été admis au séjour pour des motifs professionnels dans les catégories prévues par l'Accord : - 346 jeunes professionnels (172 en 2009) ; - 36 bénéficiaires de la carte « compétences et talents » (45 en 2009) ; - 1 182 salariés (880 en 2009) ; - 112 travailleurs temporaires (74 en 2009) ; - 946 travailleurs saisonniers (922 en 2009). Le flux total des entrées de ressortissants tunisiens admis pour des motifs professionnels, y compris pour les catégories non visées par l'Accord franco-tunisien, s'élève à 2 885 en 2010 et 2 302 en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.