Michel Vauzelle
Question N° 132456 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mai 2012
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article paru dans le magazine "l'Assmat" d'avril 2012. Cet article a interpellé un grand nombre d'assistantes maternelles car il était fait mention de l'obligation, pour ces dernières, de déclarer les repas qui leur étaient fournis par les parents pour leurs enfants sur une base forfaitaire de droit commun, à savoir 4,40 euros par repas. Cette obligation semble étrange sachant que ces repas sont destinés aux enfants et non aux assistantes maternelles. Elle ouvre également la voix à la déclaration dans le revenu imposable de tous les produits nécessaires aux soins des enfants amenés par les parents aux assistantes maternelles. Il lui demande d'indiquer aux assistantes maternelles si cette obligation est réelle et, dans ce cas, de réexaminer sa légitimité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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