Michel Vauzelle
Question N° 122115 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite par le Premier ministre d'un avancement du passage de l'âge légal du départ en retraite à 62 ans dès 2017. Cette mesure va toucher les générations nées entre 1952 et 1956 alors même que l'emploi des seniors constitue un grave problème dans notre pays. Elle risque donc d'obérer gravement le pouvoir d'achat d'un grand nombre de retraités. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette mesure n'aboutisse pas à une augmentation du nombre de départs en retraite à taux partiel et à une baisse des pensions pour les plus petites retraites.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'annonce faite par le Premier ministre d'un avancement du passage de l'âge légal du départ en retraite à 62 ans dès 2017. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié, pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951, l'âge légal de départ et l'âge de départ à taux plein avec un relèvement progressif par paliers de 4 mois par génération, respectivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans. Une accélération de ce calendrier est mise en oeuvre par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et donc de garantir la pérennité du système de retraite par répartition. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passe ainsi à 62 ans, à compter de la génération 1955, au lieu de 1956 (et l'âge d'annulation de la décote à 67 ans). Pour ce faire,, les paliers de montée en charge passent de 4 à 5 mois par génération à compter de la génération 1952. Cette accélération permettra de réduire de façon plus importante les déficits des régimes d'assurance vieillesse d'ici au retour à l'équilibre et donc de renforcer le système de retraite par répartition, puisqu'elle permet un gain cumulé de 4,4 milliards pour la période 2012-2016, tous régimes de retraite confondus, et de 7,1 milliards pour la période 2012-2018. Pour les seuls régimes de retraite de base, cette réforme se traduit par un gain de 2,8 milliards d'euros pour la période 2012-2016, et de 4,6 milliards pour la période 2012-2018. Aucun paramètre structurant de la réforme ne sera modifié : l'âge de départ reste fixé à 62 ans, l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Pour avoir son plein effet sur le rééquilibrage des finances sociales, le relèvement des âges légaux de la retraite doit, sans se traduire par un report vers d'autres formes d'inactivité, s'accompagner d'une augmentation du taux d'emploi. Aussi, le développement de l'emploi à partir de cinquante ans est une priorité du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle il a pris, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : la surcote a été majorée et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant soixante-dix ans sans l'accord du salarié. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité accroître la mobilisation des branches et des entreprises. C'est pourquoi la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elles n'auraient pas conclu un accord ou établi un plan d'actions favorable à l'emploi des salariés âgés. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques. Cette politique porte ses fruits puisqu'en 2010 le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 59 ans est de 60,6 %, soit une progression de plus de 5 points par rapport à 2007 (55,3 %). En 2011, la France dépasse, pour la première fois, la moyenne de l'Union européenne pour le taux d'emploi des 55-59 ans.
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