Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créanciers. fonds de garantie. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des créanciers des entreprises placée en liquidation judiciaire. Compte tenu de l'ordre prioritaire de certains créanciers, dans la majorité des cas, les petits créanciers, particuliers ou entreprises, ne récupèrent jamais leur créance, faute d'actifs suffisants. Cette situation n...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). En effet, ce métier, protégé par le secret médical, qui consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical à une structure médicale d'urgence, le SAMU, nécessite des capacités d'...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; liquidation des pensions. disparités

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cumul emploi et retraite pour les personnes ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle à l'étranger. Le Haut-Rhin est une région frontalière où bon nombre de personnes vont se trouver confrontées à ce problème. Ainsi, il s'avère que pour ...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les ergothérapeutes. Ils font dix propositions dans le cadre d'un livre blanc. Ils souhaitent notamment la reconnaissance de l'exercice libéral de leur profession accompagnée du développement de la prise en charge et la possibilité d'interv...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'émission culinaire « Sür un siess » diffusée depuis plus de 13 ans (471 diffusions) par France 3-Alsace. Ce programme était un des plus populaires de la télévision régionale. Cette émission, qui permettait, par ailleurs, de faire le portrait d'un invité, était parfois qualifiée de ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits de l'homme. liberté de la presse

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le sort de M. Sayed Perwiz Kambakhsh, étudiant en journalisme et reporter du Jahan-e Naw ("Le Monde nouveau"), emprisonné en Afghanistan depuis le 27 octobre 2007. En effet, M. Sayed Perwiz Kambakhsh, accusé de blasphème, a été condamné à mort par un tribunal de Mazar-i-Ch...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. associations sportives. gymnastique volontaire

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur le taux de la cotisation accidents du travail imposé par la caisse régionale d'assurance maladie au comité départemental du Haut-Rhin de la fédération de gymnastique volontaire. Faisant suite à la contestation de cette association, un arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Cette réforme, poussée par la réglementation européenne, consisterait à permettre l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales à des investisseurs non biologistes. Cette possibilité d'...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. C'est dans ce cadre qu'elles bénéficient de subventions de l'État en matière d'aide à la structure, mais également d'une aide au poste par travailleur handicapé. En 2008, e...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet ce secteur, qui progresse en termes d'activité, compte 38 % de salariés aux rémunérations conventionnelles n'atteignant pas le SMIC. Or, alors que les besoins liés à l'évolution de la société n'...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; paiement des pensions. versement. calendrier

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la date de versement des retraites du régime des artisans. En effet un artisan ne perçoit sa retraite qu'au terme du mois dû plus 10 jours alors qu'un salarié la perçoit au 1er du mois dû. Dès lors il y un décalage de 40 jours entre la date de versement de la retraite d'un salarié et ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; charges professionnelles. présentation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la présentation des charges professionnelles dans la taxe foncière. En effet, un entrepreneur qui a fixé le siège social de son entreprise au domicile privé, se voit appliquer sur sa taxe foncière une taxe pour les ordures professionnelles. Cette taxe est, renseignements pris, calc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré de récentes mesures prises en ce sens, la situation des retraités non salariés agricoles reste extrêmement préoccupante : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure aux 628 euros mensuels du minimum vieillesse. La hausse annoncée...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du Sri Lanka, qui n'a cessé de se détériorer depuis avril 2002, en particulier sous l'escalade des attaques militaires contre les civils tamouls. Les Tamouls sont isolés dans des camps, car leurs maisons sont bombardées par l'armée qui voit dans la destruction de leur environnement un mo...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association organise notamment des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention a permis d'aider 9 000 ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté, elles proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la ...

Thèmes : grandes écoles ; école nationale des chartes ; élèves. débouchés

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des étudiants de l'école nationale des chartes au regard de la réforme des statuts des conservateurs du patrimoine et des conservateurs de bibliothèque. Les élèves suivent plusieurs années de classes préparatoires spécifiques pour présenter le concours d'entrée à l'école des chartes où...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités du cumul emploi-retraite. En effet, il existe des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l'assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agrico...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par une grande partie des kinésithérapeutes salariés. Pour exercer légalement, ils sont tenus de s'inscrire à l'ordre professionnel. Ceux-ci ne comprennent pas cette obligation d'inscription dans la mesure où ils sont d'ores et déjà sous u...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; DMC. emploi et activité. Haut-Rhin

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Sur les 2 dernières années, les importations de textile, en provenance d'Asie, ont progressé de plus 65 % favorisées par des coûts de production largement inférieurs à ceux de l'Europe et par la disparition des quotas. Ceci n'a fait qu'accél...