Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante. Un récent rapport préconise de réformer le dispositif actuel afin de le rendre plus juste. Ainsi, le rapporteur propose une approche par métier d'ici 2010 et non plus par établissement, comm...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les contrats de frais de santé collectifs et obligatoires. En effet ce type de contrat, instauré dans les entreprises, ouvre droit à la déductibilité fiscale et sociale des cotisations. Pour autant il se trouve que ces systèmes obligatoires entrent parfois en conflit avec d...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cumul de la pension militaire et de la pension d'invalidité. Le droit à pension d'invalidité est ouvert au salarié de moins de 60 ans qui voit sa capacité de travail réduite par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famille ...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la législation funéraire et plus particulièrement sur l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales. La nouvelle loi prévoit un encadrement précis de la destination des cendres issues de la crémation. Ces cendres peuvent être soit di...

Thèmes : politique économique ; concurrence ; loyauté. respect

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les distorsions de concurrence, conséquentes à la situation de crise. La concurrence reste le principal moteur de l'économie, la source première de productivité et de l'amélioration de la qualité pour le plus grand bénéfice du consommateur. Elle incite de plus les entreprises à revisiter en pe...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la légitime inquiétude des nombreuses personnes ayant investi dans des résidences de tourisme dites défiscalisées. Certains groupes immobiliers n'honorent plus leurs baux, et les loyers restent impayés aux propriétaires de ces biens. Le bail commercial étant une condition pour bénéficier de la...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; politiques communautaires

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil des ministres, le 8 octobre 2008, relative au droit des consommateurs visant, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre professionnels consommateurs et, d'autre part, à a...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; Centre national de la cinématographie. attribution de subventions. critères

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du Centre national de la cinématographie (CNC) d'accorder une aide au titre du programme « Cinéma sans frontières » au film d'Andrej Wajda, « Katyn », récemment nominé aux Oscars pour le titre de meilleur film étranger. Cette aide est pourtant accordée de manière banale pour la diffusion d'un...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le barème de l'indemnisation des blessures crâniennes des pensionnés d'invalidité civile. En effet, les personnes concernées souhaiteraient qu'une harmonisation ait lieu avec les barèmes appliqués dans le cas des pensionnés d'invalidité militaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de s...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats obsèques. La loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres. L'ouverture du marché qui en résulte a permis la constitution de contrats obsèques (contrats d'assurance-vie auxquels sont joints des contrats d'obsèques) lancés par certains établissements bancaires et ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005. Selon certaines associations, son application souffre de carences et met ainsi les personnes handicapées en situation de précarité. Les associations insistent notamment sur la délégation des gestes de soin par le biais de la formation d'accompagnants profession...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, s'agissant de son application sur les instituts universitaires de technologie (IUT). La loi LRU suscite de nombreuses interrogations au sein des IUT. En effet, le nouveau système d'allocation des moyens, qui est e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de bonification pour enfants des agents de la fonction publique. Les dispositions actuellement en vigueur conditionnent l'octroi du dispositif à une interruption d'activité durant la maternité. Aussi un homme divorcé qui a obtenu la garde de son enfant et qui l'a donc principalement é...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt en matière de dépenses liées aux économies d'énergie. L'administration fiscale vient de demander le remboursement de ce crédit d'impôt à un administré, professionnel du chauffage, qui était allé acquérir du matériel de chauffage solaire et d'une cuisinière à bois ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets industriels ; valorisation. Haut-Rhin

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les déchets industriels banals (DIB). Ces déchets ne relèvent pas actuellement de la compétence des collectivités locales qui n'ont en charge que la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le conseil général du Haut-Rhin envis...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquence. Le montant de cette redevance est fixé par décret n° 2007-1532 et son arrêté d'application. Certains médecins utilisent dans les zones de couverture difficile des radiotéléphones pour être joints par leur secrétariat et informé des urg...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; chauffage à granulés de bois. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt accordé au système de chauffage à granulés de bois. Il semble qu'une certaine imprécision des textes conduise à des interprétations variées de la part de l'administration fiscale sur la nature des équipements ouvrant droit à crédit d'impôts. Ainsi les systèmes de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : calcul des pensions ; sapeurs-pompiers

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement le système de décote et de surcote. L'âge légal de départ en retraite d'un sapeur-pompier professionnel est 55 ans. S'il n'a pas cotisé suffisamment de trimestres, tous régimes confondus, il se voi...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; taux de cotisation. associations sportives. gymnastique volontaire

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le taux d'accidents du travail imposé par la caisse régionale d'assurance maladie au comité départemental du Haut-Rhin de la fédération de gymnastique volontaire. La Fédération française de gymnastique volontaire est une fédération sportive non compétitive, qui représente, avec ses 566 000 membre...