Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de reconnaissance de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les quatre textes, le décret n° 2000-657, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001, le décret n° 2004-751 et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, qui instaurent des mesures de...

Thèmes : services ; ramonage ; formation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des formations dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Les responsables de la profession ont été informés que le centre d'études et de formation « génie climatique-équipement technique du b...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges ou au baccalauréat. Les modalités d'attribution d'une bourse au mérite sont restrictives puisqu'elle s'adresse uniquement aux collégiens ou lycéens boursiers. Or un...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale. Par ailleu...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la difficile situation rencontrée par les assistantes maternelles qui travaillent pour le compte d'employeurs particuliers qui malheureusement n'assurent pas le paiement des salaires de leurs employés ou qui le font dans des délais extrêmement longs. En effet, les particuliers employeurs...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans un contexte économique difficile et alors qu'aucune aide n'est attribuée au s...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réglementation. adaptations. boulangerie

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui embauchent des apprentis mineurs notamment dans le secteur de la boulangerie. En effet, l'article D. 4153-39 du code du travail limite le port des charges des...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par les professeurs de sciences de la vie et de la terre quant aux horaires réservés à l'enseignement de cette matière au lycée. Ils craignent, en effet, que la réforme du lycée ne se traduise par une réduction de l'enseignement de cette matière. Aussi, il souhaiterait connaître les inten...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre. financement. aides de l'État

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les négociations sont entrées dans une première phase entre l'État, les industriels et les collectivités. Il s'a...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant du texte des 3 arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A et NOR : DEVE0924298...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation en alternance. Actuellement, la confédération générale des petites et moyennes entreprises lance une campagne de communication pour relancer ces contrats, qui offrent le bénéfice d'une formation théorique et pratique, et qui visent à favoriser l'insertion des jeunes en leur offr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de confier l'organisation du service d'accueil en cas de grève des écoles maternelles et élémentaires à un centre de loisirs géré par une association. La loi du 20 août 2008 a instauré une obligation d'organiser l'accueil des élèves en cas de grève. Dans la circulaire d'application de cette loi, le ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usurpation d'identité et ses conséquences importantes pour les victimes. Selon une récente enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), plus de 210 000 personnes seraient victimes d'une usurpation d'identité chaque année en...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

M. Michel Sordi interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles applicables dans le Haut-Rhin pour réaliser des hangars agricoles en zone agricole (dite "zone A"). Il semblerait exister un lien entre la taille du hangar et la surface exploitée. Mais il faut également, et obligatoirement, que le demandeur démontre clairement que la construction qu'il en...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences paradoxales de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités adoptée le 10 août 2007, et notamment sur les risques induits par la fin du fléchage des moyens aux IUT. En effet, les directeurs et présidents d'IUT craignent que cette disposition n'engendre des...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle relative à certains médecins libéraux comme les obstétriciens qui exercent des spécialités à risque comme d'ailleurs les chirurgiens ou les anesthésistes. Ces derniers sont confrontés à des difficultés d'assurances. En effet, la loi du 30 décembre 200...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre - conséquences. transports routiers

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. Étant un jour férié, les poids lourds ne peuvent pas circuler sur les routes ce jour-là. Mais à défaut d'accord de branche, la loi dispose que le lundi de Pentecôte est une journée travaillée. Les routiers et les artisans utilisant des poids lourds...

Thèmes : sports ; équitation ; port du casque. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi n° 1368, visant à rendre obligatoire le port du casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique. Les associations d'équitation, qui d'habitude sont très sensibles à toute action visant à assurer la sécurité de leurs cavaliers, sont opposées à cette obligation. En effet, ...

Thèmes : emploi ; agriculture ; contrats d'avenir. transformation. prime à l'embauche. décrets d'application. publication

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la parution du décret permettant le versement de la prime à l'embauche attribuée par le CNASEA suite à la transformation d'un contrat avenir en emploi pérenne. En effet, la loi a mis en place l'octroi d'une prime à l'embauche, versée par le Centre national pour l'aménagement de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; financement. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement des services d'accueil dédiés à la petite enfance et à la jeunesse. Afin de répondre aux attentes des parents et de rendre leur territoire attractif, de nombreuses collectivités locales se sont engagées durant ces dernières années à développe...