Michel Sordi
Question N° 13032 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. Étant un jour férié, les poids lourds ne peuvent pas circuler sur les routes ce jour-là. Mais à défaut d'accord de branche, la loi dispose que le lundi de Pentecôte est une journée travaillée. Les routiers et les artisans utilisant des poids lourds sont donc obligés de travailler le lundi de Pentecôte sans leurs outils de travail. Les entrepreneurs peuvent demander des dérogations en préfecture pour rouler avec des poids lourds, mais une telle pratique semble aller à l'encontre de la politique de simplification administrative voulue par le Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation aberrante.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La journée de solidarité correspond désormais à une date librement choisie par l'employeur. Le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié chômé. Il a ainsi été mis fin à la situation signalée par l'honorable parlementaire.
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