Michel Sordi
Question N° 73117 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les négociations sont entrées dans une première phase entre l'État, les industriels et les collectivités. Il s'agit de définir les périmètres de danger, desquels découleront des préconisations sur la réduction des risques à la source et, en termes d'urbanisme, sur des mesures foncières et des aménagements sur le bâti. Pour financer ces dispositions, l'État prévoit de fournir une aide à hauteur de 25 % à 40 % en cas d'expropriation ou de délaissement en application de la circulaire du 3 mai 2007, celle-ci étant complétée par une subvention des collectivités locales et des industriels. En cas de recours à des mesures de réduction supplémentaire des risques à la source en application de l'article L. 515-19-I du code de l'environnement, l'État et les collectivités peuvent subventionner à hauteur de 67 % les industriels qui doivent se mettre en conformité avec les PPRT. En revanche, pour les mesures sur le bâti, aucune subvention n'est prévue pour soutenir les propriétaires dans la mise aux normes de leurs bâtiments. Des possibilités de crédit d'impôt existent mais se révèlent insuffisantes. La question se pose, notamment, pour les particuliers qui ne paient pas d'impôt. Le dispositif risque en l'état de pénaliser les particuliers. Il souhaite donc connaître ses intentions pour faciliter la mise en oeuvre par les particuliers des mesures prescrites pour protéger les populations face aux risques encourus.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot ou loi Risques a introduit une nouvelle méthodologie d'élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les mesures foncières font effectivement l'objet d'une convention de financement tripartite entre l'État, les collectivités et les industriels. De plus, dans le cas où la participation financière de l'État et des collectivités serait inférieure au coût qu'ils supporteraient du fait de la mise en oeuvre des mesures foncières, le PPRT prévoit la mise en place de mesures supplémentaires de diminution du risque à la source, ceci ayant l'avantage de réduire les secteurs de délaissement et d'expropriation possibles. En ce qui concerne le financement des travaux imposés aux riverains pour renforcer leur bâti, le dispositif actuel est un crédit d'impôt qui s'adresse également aux particuliers qui ne paient pas d'impôt. Toutefois, ce dispositif est reconnu comme particulièrement insuffisant. C'est pourquoi, faisant suite aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels qui s'est conclue en juillet 2009, un groupe de travail réunissant des représentants des exploitants, des collectivités locales et de l'État est actuellement chargé de faire des propositions visant à améliorer la prise en charge de ces financements. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'été.
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