Michel Sordi
Question N° 69280 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au brevet des collèges ou au baccalauréat. Les modalités d'attribution d'une bourse au mérite sont restrictives puisqu'elle s'adresse uniquement aux collégiens ou lycéens boursiers. Or une bourse au mérite devrait pouvoir être attribuée à tout élève méritant dont la motivation et le travail justifient une telle reconnaissance et non pas seulement aux élèves boursiers. La bourse au mérite n'a pas vocation à corriger les inégalités sociales et financières des élèves. Il souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises pour permettre à tout élève de prétendre à une bourse au mérite au seul regard de la réussite dans sa scolarité.
Réponse émise le 15 juin 2010
S'agissant de l'enseignement secondaire, les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée. L'objectif est de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. C'est la raison pour laquelle pour être éligible à une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail au cours de la classe de 3e pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif qui concerne annuellement 86 000 élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré. S'agissant de l'enseignement supérieur, l'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence tout au long des études. Contrairement à l'ancien dispositif des bourses au mérite, le mérite n'est donc plus seulement apprécié au moment de l'entrée dans l'enseignement supérieur mais aussi au moment de l'entrée en master et sans distinction de filière. D'un montant annuel de 1 800 EUR, l'aide au mérite mise en place en 2008 est allouée aux étudiants, éligibles à une bourse sur critères sociaux et titulaires du baccalauréat mention « très bien durant la totalité de leur cursus licence ainsi qu'aux étudiants, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence, durant la totalité de leur cursus de master. Les recteurs d'académie sont chargés de transmettre aux CROUS la liste des bacheliers ayant obtenu une mention « très bien » lors de la dernière session du baccalauréat ainsi que la liste des meilleurs licenciés de l'année précédente issus des établissements d'enseignement supérieur privés dont les formations conduisent à la délivrance du diplôme national de licence par un jury rectoral. Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de licence sont, quant à eux, compétents pour désigner leurs meilleurs licenciés de l'année précédente pour chaque mention. Les CROUS identifient ensuite, au vu des listes ainsi établies, les étudiants boursiers pouvant prétendre à une aide au mérite. Plus de 11 000 aides au mérite ont été accordées au cours de l'année universitaire 2008-2009.
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