Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : animaux ; chiens ; identification. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la divagation et de la prolifération des chiens errants. Nos voisins italiens ont rendu obligatoire l'enregistrement par leur propriétaire de tous les chiens du pays. Les vétérinaires doivent implanter une mini puce électronique d'identité sous la peau de l'...

Thèmes : assurance invalidité décès ; entreprises ; salariés. couverture

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'instaurer une prévoyance « invalidité » dans toutes les entreprises. Si les négociations partenariales prennent toujours en compte la prévoyance « maladie », il serait indispensable d'intégrer l'invalidité pour de nombreux salariés de PME non couverts par une convention...

Thèmes : enseignement : personnel ; rémunérations ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des enseignants amenés à effectuer des heures supplémentaires au sein des groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (GRETA). La défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des premières mesures proposées par le Gouvernement au traver...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à modifier la loi du 4 mars 2002 sur la formation des ostéopathes, déjà modifiée le 21 juillet 2009 dans le cadre de la loi HPST. Ils regrett...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques (SEP). La sclérose en plaques est une maladie chronique qui constitue la première cause de handicap chez les individus de moins de quarante ans. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), concernant la situation actuelle de la rééducation dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Suite à l'annonce de la disparition des aides spécialisées des RASED au profit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des propriétaires, non imposables sur le revenu, au regard du paiement des taxes locales, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cas de personnes en invalidité, et percevant à ce titre une modeste indemnité, de souvent moins de 800 eu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais nécessaires pour passer un permis de conduire. Alors que l'objectif du comité interministériel de janvier 2009 était de créer un permis de conduire moins long, moins cher et plus sûr, force est de constater que les délais pour le passer se sont allongés. C'est ainsi qu'aujourd'hui 4 millions de ca...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de l'hébergement d'urgence. A défaut de places d'accueil suffisantes pour faire face à la demande, les familles sont fréquemment logées dans des chambres d'hôtels. Les associations s'indignent contre le coût pour la Nation de ces nuitées ...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 521-1 du code pénal qui précise que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de ...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de véhicules GPL pour en assurer l'alimentation. En effet, ces personnes font généralement un effort financier conséquent pour acqu...

Thèmes : agriculture ; environnement ; mesures agroenvironnementales territorialisées. mise en oeuvre

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures agri-environnementales territorialisées. À la faveur du nouveau plan de développement rural hexagonal (PDHR), la chambre d'agriculture du Haut-Rhin a dès 2007 vulgarisé et accompagné la mise en place des mesures agri-environnementales territorialisées (MAET) en plaine, destiné...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences, pour les salons de coiffure, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des...

Thèmes : armes ; permis de port d'arme ; gardes-champêtres. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les gardes-champêtres qui, dans le cadre de leurs missions générales, sont amenés à abattre du gibier en divagation, blessé ou agonisant. Pour cela, ils utilisent des armes de chasse munies de réducteurs et classés en 5e catégorie. Le décret n° 95-589 du 06 mai 1995, articl...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; bûcherons. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites et le cas particulier de la profession de bûcheron. Aujourd'hui le métier de bûcheron est classé comme étant le métier le plus dangereux en France par le nombre d'accidents mortels ou handicapants, et cela malgré le développement de la prévention et des équip...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, par un accompagnement à la fois social et professionnel ; elles perçoivent à cet effet une « aide au poste »....

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 11...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Il rappelle que l'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien à ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; assistants sociaux. diplôme. perspectives

M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet du diplôme d'assistante sociale. Les professions de sages-femmes ou d'infirmières viennent de voir reconnaître leur cursus dans le cadre du dispositif universitaire licence-master-doctorat. Par contre le diplôme d'État d'assistant de service social valide un cursus de 3 années mais ne bénéficie que d'une reconnaissance...

Thèmes : services ; services à la personne ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de l'aide à domicile auprès des personnes fragiles. Cette activité de proximité est de plus en plus plébiscitée pour la richesse, tant humaine qu'économique, qu'elle crée au sein de nos territoires. Toutefois, en raison de l'évolution des besoins de la population, les cons...