Michel Sordi
Question N° 11872 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'instaurer une prévoyance « invalidité » dans toutes les entreprises. Si les négociations partenariales prennent toujours en compte la prévoyance « maladie », il serait indispensable d'intégrer l'invalidité pour de nombreux salariés de PME non couverts par une convention collective ou un accord professionnel. Il s'avère de plus en plus difficile pour ceux-ci de ne compter que sur leur seule pension de sécurité sociale en cas d'invalidité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prévoyance en entreprise. Si les salariés des grandes entreprises sont effectivement plus souvent couverts par un régime de prévoyance, qui inclut les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, que ceux des moyennes, petites et très petites entreprises, cet écart a tendance à se réduire depuis quelques années. En premier lieu, une grande majorité de branches professionnelles a instauré, souvent de longue date, un régime attribuant, entre autres prestations de protection sociale, le bénéfice d'une rente complémentaire en cas de classement du salarié en invalidité ou en incapacité permanente. La mise en place d'un dispositif de prévoyance à ce niveau de négociation permet de couvrir l'ensemble des salariés de la profession, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Par ailleurs, il convient de noter que les secteurs d'activité qui sont le plus concernés par les risques professionnels, pouvant conduire à des situations d'incapacité permanente, comme le bâtiment et les travaux publics ou l'assainissement et la maintenance industrielle ont mis en place des régimes de prévoyance. En second lieu, les entreprises qui instaurent des dispositifs de prévoyance complémentaire à caractère collectif et à adhésion obligatoire bénéficient d'exonérations sociales au titre des cotisations versées à un organisme assureur et d'une déductibilité de ces sommes au titre de l'impôt sur les sociétés. Ce système porte ses fruits, puisqu'il est constaté une forte hausse des accords collectifs signés en la matière depuis 2005. Ainsi, en 2008, ce sont plus de 2 100 accords portant sur des garanties de prévoyance qui ont été conclus dans les entreprises, soit près du double par rapport à l'année 2005. De très nombreux salariés disposent ainsi aujourd'hui d'un régime de prévoyance. Selon une enquête réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (http ://www.irdes.fr), 64 % des établissements employant 89 % des salariés proposent actuellement une couverture de ce type, et dans 86 % des cas l'invalidité est prise en charge. Les garanties portent le plus souvent aussi bien sur les accidents et maladies de la vie courante que sur les accidents et maladies d'origine professionnelle.
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