Michel Sordi
Question N° 85587 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des enseignants amenés à effectuer des heures supplémentaires au sein des groupements d'établissements publics d'enseignement de formation continue pour adultes (GRETA). La défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des premières mesures proposées par le Gouvernement au travers de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite loi TEPA. Cette défiscalisation, qui concerne tant les salariés des entreprises privées et publiques que les agents des administrations publiques, permet notamment aux particuliers de bénéficier d'une exonération totale d'impôts sur le revenu gagné dans le cadre d'heures supplémentaires, ainsi que d'une réduction de cotisations salariales. Mais cette mesure de défiscalisation et ce régime d'exonération ne concernent pas, à ce jour, les heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants, affectés en formation initiale, mais qui sont amenés à accomplir, en dehors de leurs obligations réglementaires de service, des heures supplémentaires dans le cadre de la formation continue dispensée par les GRETA. Il s'agit là d'une situation discriminatoire, puisque les heures supplémentaires faites en établissement sont défiscalisées. Cette distorsion constitue ainsi une réelle menace pour les GRETA qui sont aujourd'hui des instruments incontournables de la « formation tout au long de la vie », mission essentielle exigée par la loi pour les établissements et leurs groupements. Aussi lui demande-t-il les mesures qui pourraient être prises afin que cette situation soit corrigée et que la réglementation soit appliquée uniformément à tous, indépendamment du statut des personnels ou de leurs employeurs.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont énumérés par l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale de la réduction de cotisations salariales. Tel n'est pas le cas du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 qui rémunère les heures supplémentaires effectuées par l'ensemble de ces personnels en formation continue des adultes. En effet, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA en dehors de leurs obligations réglementaires de service. Lesdites heures revêtent en effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revoir ce dispositif.
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