Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit rapport « Goldstone ». Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquê...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, suite à la loi du 25 janvier 2007, un nombre important de collectivités territoriales ont signé des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Les sommes mobilisées pour assurer l...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan national maladies rares II (2010-2014). Le bilan du PNMR I est largement positif mais l'annonce du second plan national maladies rares, qui devait prendre le relais du 1er plan, se fait attendre. Annoncé initialement pour février 2010, puis r...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; entreprises. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet d'une pratique commerciale illégale rencontrée chez certaines entreprises allemandes à la conquête de nouvea...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce décret prévoirait la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. Cela signifie qu'une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscri...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réglementation des courses hors stade. Ces épreuves se déroulant sur la voie publique, il est demandé à chaque concurrent de présenter une licence en cours de validité ou alors un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition. Il semblerait, même si ce n'est pas spécifi...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement français en matière d'aide publique au développement. Mi-octobre, les responsables protestants de plus de 120 pays en collaboration avec le réseau Michée regroupant plus de 300 organisations humanitaires se sont mobilisés pour rappeler aux élus l'importance de respecte...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévè...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cumul de retraite de régimes distincts en l'occurrence de l'éducation nationale et des mines. Il a déjà interpellé ses prédécesseurs à ce sujet par les questions n° 5745 et n° 39670 auxquels il n'a toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande que ce point soit mis à l'étude par ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cumul de retraites de régimes distincts, en l'occurrence celui de l'éducation nationale et celui des mines. Il souhaite en effet réitérer les termes de la question n° 5745 auquel il lui a été répondu malencontreusement au sujet du cumul entre régime général et régim...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de ressortissants, ayant travaillé en France, qui repartent dans leur pays d'origine pour y passer leur retraite. Il semblerait que, dans certains cas, les caisses de retraite ne soient pas informées du décès du bénéficiaire, décès survenu à l'étranger. Il lui demande donc de bien vouloi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours voulu prioriser la qualité des soins et la gestion des risques. Or une déqualification, devenant préjudiciable à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients, serait ob...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive émotion que suscite au sein des établissements scolaires l'avenir très précaire des personnes qui arrivent en fin de contrat d'emploi vie scolaire. Ces contrats de droit privé sont des emplois aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établisse...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licence. obtention. réglementation. Alsace-Moselle

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'existence d'un « vide juridique » liée à la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, pub...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrag...

Thèmes : assurances ; assurance invalidité ; prêts immobiliers. âge de la retraite. recul. incidences

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les garanties d'assurances en matière de prêt. Lorsqu'un particulier souscrit un prêt d'importance, notamment imm...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; viticulture. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de pla...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Michel Sordi alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les tarifs de collecte des sous-produits carnés. La crise de la « vache folle » au cours des années 1990 et ses conséquences ont lourdement affecté la filière bovine. Elle a nécessité la mise en place de mesures sanitaires strictes afin de lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovin...