Michel Sordi
Question N° 94249 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 1936 et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribuées aux producteurs depuis ces deux dernières décennies. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à notre secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les viticulteurs sont fortement mobilisés contre ces orientations et dénoncent les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation : surproduction, baisse des prix pour les producteurs mais pas pour les consommateurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois et « délocalisation » des vignobles qui ruinerait sans doute des milliers de viticulteurs et qui modifierait les paysages viticoles. Les inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes au regard de l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'Union européenne. Dans le cas spécifique de la France, avec la disparition de tout mécanisme de régulation, la superficie plantée pourrait passer de 464 800 hectares (chiffre des superficies actuellement plantées) à 1 670 200 hectares (chiffre total des superficies délimitées). Ils sont également légitimement inquiets des plantations qui pourraient être effectuées à proximité des aires d'appellations (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'Union, voire dans certains départements non viticoles en France. Grâce à la mobilisation de certains ministres, un répit de deux années avant la fin du régime des droits de plantations a déjà été obtenu (fin 2015 au lieu de fin 2013). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'exiger de la Commission qu'elle fasse des propositions de maîtrise de la production viticole car c'est un enjeu d'avenir capital pour ce secteur. Il lui demande également s'il entend faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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