Michel Sordi
Question N° 103890 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce décret prévoirait la suppression des inscriptions des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales. Cela signifie qu'une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire. À court terme, ce décret conduirait à la disparition de ces commissions, qui sont les garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers, et serait en conséquence contraire aux intérêts du mouvement sportif. Grâce à cette inscription, les fédérations ont connaissance des différentes manifestations organisées, maîtrisent le calendrier et peuvent éviter que plusieurs manifestations se déroulent aux mêmes dates dans un même département ou une même région, ce qui permet de réguler la concurrence entre les manifestations. Ces commissions sont d'ailleurs régulièrement consultées par les préfectures et les directions départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. En outre, certaines manifestations sportives ne seraient plus soumises au respect des règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations délégataires. De surcroît, en raison des exigences du cadre fédéral, les associations sportives des fédérations délégataires et leurs bénévoles risqueraient d'être démotivés, ce qui affaiblirait à long terme le mouvement associatif sportif. Enfin, ce projet de décret introduirait des seuils de participants en-dessous desquels les manifestations ne seraient pas soumises à déclaration, ce qui risque de poser des problèmes d'organisation et de sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question et de lui assurer le maintien des courses hors stade au calendrier fédéral.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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