Michel Sordi
Question N° 103049 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 mars 2011
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'existence d'un « vide juridique » liée à la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, publiée au JO du 30 décembre 2010, impactant le secteur des cafés, hôtels et restaurants en ce concerne les licences de débits de boissons. La loi supprime l'obligation préalable de déclaration fiscale à la recette des douanes et soumet donc l'obtention de la licence à une simple déclaration en mairie (ou de prime abord en préfecture pour l'Alsace Moselle). Or, pour la délivrance des quatre licences suivantes, « petite licence restaurant », « licence restaurant », « petite licence à emporter » et « licence à emporter », le récépissé de déclaration fiscale délivré par le bureau des douanes constituait la seule formalité faisant foi. De ce fait, pour ces licences mentionnées ci-dessus, tout intéressé n'est plus soumis à une quelconque obligation juridique. En outre, les services de contrôles, notamment la gendarmerie et la police, ne sont plus en mesure de contrôler la bonne exploitation des licences restaurant et à emporter. Un projet de loi gouvernemental, qui prévoit de transférer la compétence de l'ouverture de ces licences aux municipalités, a donc été adopté par l'Assemblée nationale. Parallèlement, les députés ont adopté un amendement prévoyant, pour les professionnels qui auraient ouvert un restaurant entre la publication de la LFR 2010 et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, un délai de deux mois pour procéder à la future déclaration en mairie. Mais, selon les informations obtenues auprès de la préfecture du Haut-Rhin, le projet de loi en cours ainsi que l'amendement voté précédemment cités ne seront pas applicables en Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande d'adapter la réglementation locale pour sécuriser juridiquement l'exploitation des licences restaurant et des licences à emporter en Alsace-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.