Michel Sordi
Question N° 69821 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usurpation d'identité et ses conséquences importantes pour les victimes. Selon une récente enquête du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), plus de 210 000 personnes seraient victimes d'une usurpation d'identité chaque année en France. Cette situation entraîne systématiquement des conséquences pouvant être dramatiques telles que traumatisme psychologique, interdit bancaire, perte d'emploi voire même condamnation judiciaire. Le coût individuel moyen d'une usurpation d'identité serait de 2 229 euros, en tenant compte des détournements (par exemple aides sociales) ou encore du montant des démarches administratives et judiciaires. L'usurpation d'identité ne constitue pourtant pas une infraction en elle-même dans la législation française. Elle peut uniquement être associée à un autre délit, comme le vol. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pouvoir condamner pénalement les auteurs d'usurpation d'identité.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'usurpation d'identité peut être réprimée à plusieurs titres, en tant qu'infraction autonome, ou comme élément constitutif d'une autre infraction pouvant être réalisée par ce biais. Ainsi, l'article 434-23, alinéa 1 du code pénal réprime d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales. L'alinéa 2 de cet article précise que les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Cela constitue une exception, plus rigoureuse pour le condamné, au principe du non-cumul des peines. L'alinéa 3 de l'article 434-23 du code pénal prévoit des peines similaires pour celui qui aura fait une fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou qui aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. La fourniture d'une fausse identité (ou d'une fausse adresse) à un agent assermenté pour constater les infractions à la police et à l'exploitation des chemins de fer est un délit puni d'une peine d'amende de 3 750 EUR, selon les termes de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer. L'article 433-19 du code pénal punit d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende l'altération ou la modification illicite du nom dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique. Les articles 441-2, 441-3, 441-5 et à 441-6 du code pénal répriment, de peines d'emprisonnement, comprises entre deux ans et sept ans, et d'amende, la fabrication, la détention, la fourniture, l'usage et l'obtention indue d'un faux document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou une autorisation. En outre, la prise du nom d'un tiers peut être un élément constitutif des infractions d'escroquerie lorsque l'auteur de l'infraction fait usage d'un faux nom. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (art. 2), déposé à l'Assemblée nationale, crée une infraction spécifique relativement à l'usurpation sur internet. Le nouvel article 222-16-1 du code pénal réprimerait ainsi, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquilité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Ainsi, les textes existants permettent déjà de réprimer un grand nombre de comportements délictueux portant sur l'usurpation d'identité. S'agissant des conséquences subies par les victimes d'usurpation d'identité, le casier judiciaire national traite avec une particulière attention les condamnations pour prise du nom d'un tiers et incite les juridictions à lui communiquer l'identité de la victime. Une alerte est alors systématiquement créée dans le dossier de celle-ci pour éviter d'y intégrer de nouvelles condamnations qui ne lui seraient pas imputables : si une condamnation est adressée au casier judiciaire sous une identité ayant fait l'objet d'une usurpation dans le passé, le procureur de la République est systématiquement sollicité pour obtenir confirmation de l'identité réelle du condamné. Il convient de rappeler que la régularisation du casier judiciaire d'une victime d'usurpation d'identité n'impose pas que l'usurpateur soit condamné pour ces faits. De nombreux procureurs de la République signalent d'initiative au casier judiciaire les cas d'usurpations avérées pour effacer la condamnation du casier judiciaire de la victime. Cette procédure administrative peut notamment être utilisée quand l'usurpateur n'est pas identifié ou quand il est décédé. Par ailleurs, lorsque le procureur de la République constate au cours d'une procédure quelconque qu'une personne identifiée a été condamnée en usurpant un état civil, il peut également sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale solliciter la rectification des mentions du casier judiciaire par requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation initiale. Cette procédure spécifique n'exige pas comme condition préalable que l'usurpateur ait fait l'objet de poursuites pénales et permet d'enregistrer la condamnation litigieuse dans le casier judiciaire de l'usurpateur.
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