Michel Sordi
Question N° 80553 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la difficile situation rencontrée par les assistantes maternelles qui travaillent pour le compte d'employeurs particuliers qui malheureusement n'assurent pas le paiement des salaires de leurs employés ou qui le font dans des délais extrêmement longs. En effet, les particuliers employeurs règlent directement le salaire à l'assistante maternelle qu'ils embauchent et transmettent une déclaration au centre Pajemploi afin que la fiche de paie correspondante soit établie. Or il s'avère que certains employeurs particuliers indélicats font la déclaration auprès du centre Pajemploi sans avoir pris soin de payer le travail effectué par l'assistante maternelle. Bien souvent, ces salariés renoncent à recourir à la justice pour faire valoir leurs droits. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre d'assurer le paiement des salariés des employeurs particuliers et s'assurer que la déclaration faite par l'employeur auprès du centre Pajemploi soit effectivement précédée du versement du salaire à l'employé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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