Michel Sordi
Question N° 47984 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 5 mai 2009
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, s'agissant de son application sur les instituts universitaires de technologie (IUT). La loi LRU suscite de nombreuses interrogations au sein des IUT. En effet, le nouveau système d'allocation des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, conduirait en réalité à diminuer de 38 % les crédits et de 15 % les emplois dans les moyens globaux générés par les IUT (- 53 M€ et - 125 emplois par rapport à 2008 au niveau national) alors même que le budget des universités augmente de 15 %. En considérant la totalité des moyens financiers attribués, il est constaté que pour 1 € de dotation à un étudiant à l'université, l'État ne donne au maximum que 0,72 € pour un étudiant d'IUT. Enfin, malgré la charte de bonne conduite du projet de contrat interne d'objectifs et de moyens et la création du comité de suivi quadripartite, de nombreux IUT voient, depuis le 1er janvier 2009, un affaiblissement réel de leurs responsabilités. Attentif à ces préoccupations exprimées par les IUT, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes prévues par le Gouvernement afin de préserver les IUT qui dispensent des formations de qualité plébiscitées par les chefs d'entreprise et reconnues par l'ensemble des acteurs économiques.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique particulièrement attentif de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel sont l'un des acteurs majeurs de notre système d'enseignement supérieur. Leurs atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes, au premier rang desquelles se trouvent les IUT, qui sont parmi les plus performantes. Dans la phase de transition qui s'est ouverte et qui doit mener toutes les universités à exercer des compétences élargies, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à ce que tous les IUT soient en mesure d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions. C'est ainsi qu'elle a demandé à tous les présidents d'université de garantir pour 2009 et 2010 à chacun de leurs IUT des moyens en crédits et en personnels au moins égaux à ceux de l'exercice précédent. La conférence des présidents d'université (CPU) a fait part de son soutien à cette demande. Par ailleurs, la ministre, par circulaire du 20 mars 2009 adressée aux présidents d'université, a rappelé l'autonomie de gestion dont disposent les directeurs d'IUT et défini le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens que les universités et leurs IUT sont invités à conclure et à adresser à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP). Cette circulaire a en outre officialisé la constitution d'un comité de suivi regroupant, sous l'égide de la DGESIP, des représentants de la CPU, de l'assemblée des directeurs d'IUT et de l'union nationale des présidents d'IUT. Ce comité constitue une instance de médiation propre à prévenir toute difficulté qui pourrait se présenter. Concernant le système d'allocation des moyens, la concertation engagée avec les présidents d'université en vue de l'évolution du modèle actuel associe des représentants des directeurs d'IUT. Enfin, le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été réaffirmé.
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