Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des mesures annoncées sur les niches fiscales. L'une d'entre elle vise à la suppression de la dispense d'impôt consentie aux contribuables qui louent des locaux en meublés professionnels. La suppression de ce statut fiscal doit rapporter 18 millions d'euros à l'État. Toutefois, les loueur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la place du médicament homéopathique dans le système de santé français. Près d'un Français sur dix se soigne grâce à l'homéopathie, et ce nombre a doublé depuis quinze ans. Le constat aujourd'hui est le suivant : huit Français sur dix se disent ouverts à l'homéopathie. Ce mode de traitement est ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme du seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ainsi, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nette d'o...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les raisons pour lesquelles l'administration fiscale, dans son instruction 5B-26-05 parue au Bulletin officiel des impôts n° 147 du 1er septembre 2005, restreint le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la distorsion de concurrence qui existe entre les entreprises françaises et leurs homologues chinoises. Aujourd'hui on ne peut que constater la faiblesse du cours du yuan chinois qui s'est déprécié de 10 % en deux ans. Compte tenu du niveau élevé de l'euro, cet avantage rend les Chinois très com...

Thèmes : sécurité routière ; ralentisseurs ; bilan et perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aménagements routiers qui se multiplient sur nos routes dans le but de réduire la vitesse notamment les rétrécissements aux entrées des agglomérations et les passages surélevés. Il aimerait savoir si au-delà de l'objectif louable de réduction de vitesse et donc de prévention des accidents, ces aménagemen...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée. De nombreuses personnes ayant cotisé 168 trimestres souhaitent légitimement pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé inscrit à l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or il se trouve que les condi...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation, d'un montant de 272,57 euros pour la rentrée 2007-2008, s'avère supérieure aux dépenses de rentrée d'un enfant de l'école primaire et inférieure à celles d'un lycéen. Il serait donc judicieux de moduler l'ARS en fonction de la classe des e...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt de permettre aux centres de soins de recruter des aides-soignants. Il semble opportun de revoir les restrictions aux lieux d'exercice de la profession de façon à pouvoir répondre à l'augmentation des demandes de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par l'ARIUT (Association régionale des IUT) d'Alsace quant à l'avenir du dispositif de «fléchage» des moyens budgétaires par l'État vers les IUT. Les directeurs d'IUT craignent que la disparition du fléchage entraîne l'accroissement, au niveau national, des disparit...

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; associations religieuses. subventions

M. Michel Sordi demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le droit local d'Alsace Moselle interdit aux communes de subventionner des associations religieuses oeuvrant sur leur territoire. En effet, l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz) a fortement interpellé les élus locaux. En e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante que vivent un nombre croissant de personnes exerçant une activité à temps partiel, en cas d'ennuis de santé. En effet, l'actuelle réglementation imposant, pour bénéficier d'indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt, d'avoir travaillé 800 heures au cours des dou...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux, composés d'équipes pluridisciplinaires, sont à la disposition des écoles maternelles et primaires et apportent leur soutien aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage ou rela...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application, aux véhicules dotés d'une boîte de vitesse automatique, du dispositif de bonus-malus écologique lors de l'acquisition d'un véhicule neuf. L'objectif de ce dispositif est clair puisqu'il est destiné à favoriser financièr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières des associations d'insertion. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération de la cotisation accident du travail jusqu'alors accordée aux contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et con...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sanctions concernant le permis à points. Bien conscient que les infractions de la route doivent être punies, il a été sollicité à de nombreuses reprises sur l'injustice de se faire retirer trois points lors du non-port de la ceinture de sécurité. À ce jour, un conducte...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cumul de retraites de régimes distincts. En effet, une personne qui a cotisé pendant trente ans à l'éducation nationale se voit appliquer une décote de 1,6 % parce que sa durée de cotisation est inférieure à trente-sept ans et demi. Or, antérieurement, cette personne a cotisé penda...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100 % à 35 %. Synagis est le 1er anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (le VRS) ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certains propriétaires en temps partagé. Le droit français, encadrant actuellement la jouissance en multipropriété ou temps partagé de résidences notamment touristiques, semble à ce jour inadapté aux situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreux concitoyens. Si l'on peut a...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; campagne d'information

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des demandes d'établissement de papiers d'identité en urgence. Il arrive de plus en plus fréquemment que des personnes se voient refuser l'embarquement dans un avion à destination de l'étranger au motif que leurs papiers d'identité sont périmés. Vacances ...