Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité dont se sentent victimes les invalides blessés crâniens civils. En effet, les invalides blessés crâniens sont répartis en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire, dit barème Balthazar établi en 1919, a été réactualisé en 1974 concernant l'indemnisation de...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo, une initiative internationale visant à interdire les bombes à sous-munitions (BASM), doit aboutir lors de la conférence de Dublin en mai 2008. Une première étape cruciale a commencé dès le 18 février à Wellington, en Nouvelle-Zélande, avec l'organisation de la dernière confér...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; logements locatifs. exonération

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'investissement locatif privé à loyer social ou très social. Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et de développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo ancien » permet de bénéficier soit d'une déduction spécifique de 30 % en ...

Thèmes : défense ; armée de terre ; réorganisation. conséquences. chasseurs à pied

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réorganisation prochaine de l'armée de terre et ses conséquences pour les chasseurs à pied, alpins et mécanisés. En effet, actuellement les troupes de montagne sont formées soit à Briançon, au centre national d'aguerrissement en montagne, soit à Barcelonette, au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discuss...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation en vigueur en matière de radioprotection. Au terme de la transposition en droit interne des directives Euratom 96/29 et 97/43, des obligations strictes ont été imposées, de manière uniforme, à tous les secteurs d'activité pour protéger au mieux toute personne contre ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; carrière

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des fonctionnaires d'État statut cadre A. Au cours des années 2004, 2005, 2006, des fonctionnaires de catégorie B ont été promus par ancienneté au grade supérieur. Le classement des ces agents était régi par le statut de 1995. Par décret du 23 décembre 2006, un reclassement plus favo...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; avenant. modifications. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la double imposition des revenus provenant d'Allemagne. En effet, les résidents de France percevant des revenus de source allemande et n'ayant pas le statut de frontalier sont soumis à un avenant du 28 septembre 1989 à la convention fiscale franco-allemande. Il ressort de ce texte (paragraphe 2a...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont soumises les petites et moyennes entreprises et lui rappelle que la suppression de cet impôt était l'un des engagements du Président de la République lors de la campagne des élections présidentielles. L'IFA conduit à un impôt sur les pertes. Ains...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où ils quittent le logement loué. Par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs demandent aux locataires entrant le versement d'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, ce dépôt étant restitué dans les deux m...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations en moyens des académies dans le cadre de la LOLF. Il apparaît que ces dotations ne tiennent pas compte de la composition de la population scolaire. Or l'Alsace se trouve être la deuxième région de France en ce qui concerne le nombre d'enfants issus de l'immigration à accueillir dans les écoles. Cette...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives. Népal

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de 80 familles françaises actuellement en cours de procédure d'adoption avec le Népal. Le 22 mai 2007, les autorités népalaises ont officialisé la suspension du traitement des dossiers d'adoption en cours dans ce pays afin de préparer une nouvelle réglementation visant à la reconnaissanc...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime complémentaire santé pour les salariés de la boulangerie-pâtisserie. En effet, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à la signature de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé. En conséquence, d...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'instauration d'une déclaration unique et le paiement des cotisations sociales de manière proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise lors de son démarrage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités d'application de ces mesures.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu que, à compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seraient soumis aux cotisations sociales sur les accidents ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de responsables de circonscription ou d'unités territoriales. L'évolution de carrière de ces conseillers est en effet très limitée au regard des responsabilités qu'ils sont amenés à exercer au...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas des droits des pensions de fonctionnaires décédés. Le droit à pension de réversion est reconnu à la veuve d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a accompli au moins deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu'à celle de sa cessation d'activité...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale sur les médicaments homéopathiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2008, d'une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament. Si le secteur homéopathique...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la médaille de la famille française. Tout d'abord, il apparaîtrait qu'une possible révision du décret du 28 octobre 1982 pourrait supprimer le critère de mariage des postulants, qui semble essentiel. Ainsi, il serait sûrement préférable de garder ce critère pour l'obtention de la méda...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les abus d'octrois de crédits en direction des familles défavorisées. Créé en 1967, SOS familles Emmas s'est donné pour objectif d'éviter le basculement des familles endettées dans la pauvreté-précarité. Ses responsables constatent, aujourd'hui, que se dessine un surendettement structurel des m...