Questions écrites de Michel Sordi

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves difficultés financières du régime spécifique de la retraite des médecins. Les médecins retraités et conjoints survivants sont très inquiets pour l'avenir de leurs retraites. La création de ce régime faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la loi dite Fillon et ses modalités d'application. Ce dispositif permet aux longues carrières un départ en retraite anticipé avant soixante ans pour ceux qui justifient de 168 trimestres cotisés. Dans ce cadre, la possibilité a été ouverte aux apprentis ou à ceux qui ont suivi de longues études ...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; ancien Empire ottoman. emprunts. remboursement

M. Michel Sordi attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les porteurs de titres ottomans et turcs pour être indemnisés. Par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923, l'article 57 indique que les emprunts ottomans émis avant 1914 seront prescrits de 1931 à 2010. Par le conseil de la dette publique ottomane créé en 1933 suite ...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003, relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans, ne permet plus aux élèves de SEGPA, ni dans les ateliers ni en entreprise, d'utiliser les machines dont l'usage...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais de paiement dans l'industrie du béton. il souligne que la loi du 5 janvier 2006 a instauré un régime particulier pour les entreprises de transport routier de marchandises en matière de paiement des livraisons, le fixant à trente jours. Comme l'activité des professionnels du béton est ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet du Gouvernement concernant la création d'une allocation permettant à de nombreuses familles de compenser les frais importants liés à la vie étudiante. Cependant, il souhaite attirer son attention sur la nécessité que cette allocation concerne non seulement les étudiants boursiers, mais aussi l...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des distillateurs vitivinicoles d'Alsace, de Bourgogne, de Franche-Comté et de Champagne quant à la réforme de l'OCM (organisation commune du marché). En effet, le projet européen de suppression d'une grande partie du soutien à la filière viticole et la suppression de la distillation font cr...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise. Cette réglementation qui oblige à la gestion de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit « d'activités sociales et culturelles », interdit que les excédents budgét...

Thèmes : famille ; adoption ; pupilles de l'État. bilan et perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'adoption des enfants dits « à particularités ». Ces enfants sont pupilles de l'État. Leurs situations sont de plusieurs natures : ils appartiennent à une fratrie ; ils ont plus de huit ans ; ils sont malades ou handicapés ; ils sont adoptables ou pourraient bientôt le devenir. En 2003, l'État ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant, mais non imposables, de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès aux crédit...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations que suscite l'inadaptation de la législation relative à la profession d'esthéticienne. Préoccupations exprimées par les professionnels concernés et qui sollicitent la modification de l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titu...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; abords. propreté

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nettoiement des abords d'autoroutes et des bretelles d'accès. Par manque réel de civisme de nombreux automobilistes ces abords et accotements restent souvent de longs mois sans nettoiement et se couvrent de papiers gras, de sacs plastiques et d'immondices. Cette situation donne une image très dégradée de...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins généralistes. revendications

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des élèves en première année d'externat. Les études de médecines sont longues, difficiles et relativement coûteuses pour les familles (hébergement, nourriture de nombreuses années en plus des livres, du matériel, etc.). En quatrième année de médecine, soit en première année d'exte...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, malgré la signature d'une convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM le 22 juin 2007 et la signature d'un accord cadre le 19 avril, les décrets d'application n'ont toujours pas été signés. Cette convention, signée à l'unanimité de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de certains actes effectués par les infirmières libérales. Celles-ci sont régulièrement amenées, sur prescription médicale, à exécuter des actes qui ne sont pas référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et donc non pris en charge par les caisses ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; contractuels. revendications

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait des agents du mess de la base aérienne de Meyenheim d'être reclassés, suivant leur ancienneté et leur rémunération, en tant qu'ouvriers d'État. Cette revendication semble pouvoir être élargie, d'après la représentation syndicale, à tous les personnels des mess de l'ensemble des armées. En 2001, ces agents relevan...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; formations hôtelières. langues vivantes. développement

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'enseignement des langues vivantes en BTS hôtellerie. Les professeurs de langues vivantes des sections d'étudiants en BTS hôtellerie estiment que le volume d'enseignement en première langue vivante étrangère, actuellement fixé à deux heures hebdomadaires, ne permet pas de préparer ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de rendre les cotisations d'assurance complémentaire santé déductibles du revenu imposable pour les personnes à la retraite. En effet, alors même que ces cotisations ont tendance à augmenter avec l'âge, elles sont entièrement à la charge des retraités qui n'ont pas la possibilité ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la révision des conditions de mise à disposition de médicaments inutilisés par les organismes à but non lucratif aux populations démunies des pays en voie de développement, en particulier en Afrique. La disposition du projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communauta...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en application des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Conformément aux souhaits exprimés de longue date par des associations de consommateurs, dont UFC-Que choisir, et de nombreu...