Michel Sordi
Question N° 762 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise. Cette réglementation qui oblige à la gestion de deux budgets distincts, l'un dit de « fonctionnement », l'autre dit « d'activités sociales et culturelles », interdit que les excédents budgétaires du premier puissent abonder le second. En conséquence, certains CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux activités sociales et culturelles. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier ministre a envoyé le 18 juin dernier un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale. Ceux-ci ont fait part de leur souhait d'avancer sur ces sujets dès la fin de l'année 2007. Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus complètement au vu des résultats de ce processus.
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