Michel Sordi
Question N° 766 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait des agents du mess de la base aérienne de Meyenheim d'être reclassés, suivant leur ancienneté et leur rémunération, en tant qu'ouvriers d'État. Cette revendication semble pouvoir être élargie, d'après la représentation syndicale, à tous les personnels des mess de l'ensemble des armées. En 2001, ces agents relevant de la jurisprudence Berkani ont obtenu une reconnaissance de leurs missions et de leurs droits en gagnant un contrat relevant du droit public. Pour autant, après de longues années de service, ils demandent à être considérés au même titre que les fonctionnaires (agents des services hospitaliers ou des services techniques) recrutés actuellement par le ministère de la défense. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en vue du reclassement de ces personnels.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. En application de cette disposition, le ministère de la défense a choisi de fixer, pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasi statutaires. Ces agents bénéficient en effet des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III. Ce classement s'effectue en prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. Il n'est pas possible pour le ministère de la défense de reclasser les agents « Berkani » en tant qu'ouvriers de l'État dans la mesure où il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire autorisant un tel reclassement à titre dérogatoire aux modalités classiques de recrutement des ouvriers de l'État. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation de ces agents en leur offrant de réelles perspectives de carrière, le ministère de la défense a décidé de mettre en place, dès septembre 2007, un groupe de travail au sein duquel seront notamment conviées les organisations syndicales. Il sera chargé d'étudier la possibilité de les recruter en qualité de fonctionnaires de catégorie C sans concours, la refonte de l'architecture statutaire des corps de catégorie C, intervenue fin 2006, autorisant dorénavant ce mode de recrutement.
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